Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités

A a exercé pendant quatre ans une activité accessoire à son activité principale et à temps complet d'agent de la police municipale de Perpignan dans la discothèque " Le Monket " à Canet-en-Roussillon en

pour cette même activité depuis 2004 et qu’en outre, il exerce cette activité accessoire durant ses congés ; - que ses évaluations les plus récentes indiquent qu’il a atteint les objectifs qui lui ont

de l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées aux agents des collectivités locales lorsqu'ils exercent une activité accessoire.

PERCUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION EST SUBORDONNE DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'EXERCICE

ETRE CONSIDEREE COMME DECOULANT DE SES FONCTIONS NI COMME EN ETANT LE PROLONGEMENT; ALRRS QU'EN SATISFAISANT L'INTERET DU CONSEIL D'ETAT A LA PLUS LARGE DIFFUSION DE SES ARRETS, MABA EXERCAIT UNE ACTIVITE

l'arrêt attaqué qui considère que la société Boulanger Frères devrait être obligatoirement affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment en raison d'activités accessoires du bâtiment, sans vérifier

DE BATIMENT, TANT POUR LES CONGES PAYES QUE POUR LES INDEMNITES EN CAS D'INTEMPERIES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LA SOCIETE EXERCAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE BATIMENT, CELLE-CI ETAIT CLASSEE AU

hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée (…) ». 6.

d'enseignement, d'une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité, alors que l'exercice d'une activité

A un avis favorable à sa demande de cumul d'activité accessoire de services à la personne. Cette autorisation a été renouvelée le 23 octobre 2019, pour l'année 2020 uniquement.

retenue de 449,22 F par mois à compter du 1er décembre 1990, égale au montant de la pension que l'intéressée perçoit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de l'activité

E aux motifs que celui-ci avait exercé une activité accessoire rémunérée au cours de l'année scolaire 2020-2021 sans avoir obtenu l'autorisation requise et qu'il avait également exercé cette activité accessoire

donnant des cours au centre de formation de Seyresse dont elle assume la gestion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les professeurs qui enseignent audit centre, bien que rémunérés pour cette activité

En vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice d'une activité à titre accessoire par un fonctionnaire, ou un agent qui lui est assimilé pour l'application de ce texte, constitue une

accessoire à l'activité principale, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 juin 2023.

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité

accessoire. / L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. " .