l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit de complicité de proxénétisme hôtelier ; "aux motifs qu'Odette A... ne conteste pas que sa participation à la Sarl "Les Camélias" était fictive

dans des conditions impliquant son inscription ou registre du commerce, ce qui exige que soit établi qu'il exerce une activité pour son compte personnel, la personne morale n'étant que fictive ; que les

S..., toujours pour démontrer le caractère fictif du contrat du 21 novembre 2001, indique que, parallèlement à ses activités dans son cabinet, M. H...

sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20-20180801, les avis de mises en recouvrement doivent être signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du recouvrement ; - la SCI Les Roses, dont l'activité

, considérant qu'elle exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but lucratif déduit de la rémunération

Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.

personnel une activité de vendeur des offres SFR

et ne démontre pas avoir éxercé une activité distincte

poursuite ayant trait à l'usage de trente factures délivrées par la société Formal, relevé avec pertinence qu'il n'était pas indubitablement établi que l'intéressé ait eu connaissance du caractère fictif

en France de la société Torwood ne revient pas à avoir donné connaissance à la prévenue du caractère fictif de l'entreprise ; que, dès lors, cette énonciation, insuffisante pour établir la connaissance

, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour considérer que ces sociétés étaient fictives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que s'il appartient au

de 4.000.000 francs ; qu'aucune redevance, cependant, n'avait été ni versée ni réclamée par les sociétés étrangères ; que l'administration fiscale considérait donc que la cession des marques était fictive

dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ne sont pas de nature à établir que l'autonomie et l'indépendance de ces sociétés sont fictives ; que pour retenir une telle fictivité, la cour d'appel s'est

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le règlement judiciaire du Foyer serait commun à la société Sane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive

la société Européenne de Bâtiment gérée par le demandeur, domiciliée en Belgique, intervenait de façon continue et exclusive en France, n'avait aucun local professionnel en Belgique, avait la même activité

actions de la SA Azur Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un contrôle fiscal qui avait porté pour l'exercice le plus ancien sur la gestion Barokas et n'avait pas relevé de fictivité

son siège à Saint-Chély-d'Apcher sous l'enseigne SMA qui suggère une forme de société commerciale à la tête de laquelle se trouverait un "directeur général" alors qu'il s'agissait d'une entreprise fictive

puis ordonné la restitution de trois masselottes d'un poids estimé de 2 857 grammes d'or ; "aux motifs qu' "aucune déclaration n'a été faite par Claude Y... en ce qui concerne l'ouverture d'une activité