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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201809
4 décembre 2014
X... est parti sans laisser d'adresse connue. Des recherches ont été effectuées auprès des voisins.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200103
4 février 2021
en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de l'acte, doit être faite à la « dernière adresse connue », laquelle peut-être une adresse en poste restante ; qu'en l'espèce, en jugeant la
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b22
10 novembre 2020
Par ordonnance du 22 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné à Monsieur le Procureur Général de rapporter la preuve de ce que la dernière adresse connue de Madame I... G...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200159
3 février 2022
En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00652
23 mai 2024
à sa dernière adresse connue et non « au lieu de commission des faits », comme l'a retenu la cour d'appel après avoir cependant rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation au terme de laquelle la
3ème chambre
62cfb2cc548bc59fcf4f11a8
13 juillet 2022
à la véritable dernière adresse connue et d'avoir donné lieu à de véritables diligences, ces diligences qui ont ensuite permis à la bailleresse de trouver son adresse pour la signification du jugement
60794ccb9ba5988459c47073
9 décembre 1997
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et que ce même jour, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire à la dernière adresse
Saisie immobil.distribut
69f1240ccdc6046d47e44ff7
9 avril 2026
[E] [A] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillant Mme [Y] [R] [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparante jugement réputé
ECLI:FR:CCASS:2021:C210452
9 septembre 2021
connue ne vaut pas signification; qu'en l'espèce, il est constant que la dernière adresse connue de M.
1re Chambre B
61631520e03efc4516bd2e2d
27 octobre 2011
MOTIFS, La signification du jugement a été réalisée le 4 mars 2009 à la dernière adresse connue de M.[O] [Y], [Adresse 2]. L'huissier de justice, M.
Chambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b443181b
7 octobre 2025
connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France ; non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd7acdc6046d472bb878
21 mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/02879 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCTR Minute : 26/365 S.A.S.
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
à laquelle il réside, et que la dernière adresse connue de son épouse et du commissaire de justice mandaté par elle demeure l’adresse du domicile conjugal.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
adjoint, D'UNE PART ; ET : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant et
3e chambre sociale
69e1d36dcdc6046d4789e48d
16 avril 2026
[X] [U], régulièrement convoqué par lettre simple adressée à M.
68e5f1a8c9f36f05b443181d
connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé
6901af3f748a422ad953c9bb
28 octobre 2025
connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé
688af894aac506b5d705d01f
30 juillet 2025
connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé
ECLI:FR:CCASS:2019:C210315
11 avril 2019
F... a fait assigné Me O... en sa dernière adresse connue, [...] selon le procès-verbal de recherches infructueuses ; que la lettre recommandée adressée par l'huissier a été retournée ; que l'huissier
à M. D..., a déclaré irrecevables les demandes dirigéesc/MM. C
ECLI:FR:CCASS:2018:C201478
6 décembre 2018
Z... à sa dernière adresse connue à Lyon, la cour d'appel a considéré qu'il appartenait à l'huissier de tenter de signifier l'acte à l'adresse "10 Dinh Cong E...
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