Par ordonnance du 22 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné à Monsieur le Procureur Général de rapporter la preuve de ce que la dernière adresse connue de Madame I... G...

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M.

à sa dernière adresse connue et non « au lieu de commission des faits », comme l'a retenu la cour d'appel après avoir cependant rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation au terme de laquelle la

à la véritable dernière adresse connue et d'avoir donné lieu à de véritables diligences, ces diligences qui ont ensuite permis à la bailleresse de trouver son adresse pour la signification du jugement

procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et que ce même jour, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire à la dernière adresse

[E] [A] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillant Mme [Y] [R] [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparante jugement réputé

connue ne vaut pas signification; qu'en l'espèce, il est constant que la dernière adresse connue de M.

MOTIFS, La signification du jugement a été réalisée le 4 mars 2009 à la dernière adresse connue de M.[O] [Y], [Adresse 2]. L'huissier de justice, M.

connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France ; non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/02879 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCTR Minute : 26/365 S.A.S.

à laquelle il réside, et que la dernière adresse connue de son épouse et du commissaire de justice mandaté par elle demeure l’adresse du domicile conjugal.

adjoint, D'UNE PART ; ET : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant et

[X] [U], régulièrement convoqué par lettre simple adressée à M.

connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

F... a fait assigné Me O... en sa dernière adresse connue, [...] selon le procès-verbal de recherches infructueuses ; que la lettre recommandée adressée par l'huissier a été retournée ; que l'huissier

Z... à sa dernière adresse connue à Lyon, la cour d'appel a considéré qu'il appartenait à l'huissier de tenter de signifier l'acte à l'adresse "10 Dinh Cong E...