B..., a retenu que les intimés n'allèguaient et ne rapportaient pas la preuve d'un grief, tout en constatant que l'appelant avait indiqué tant dans l'acte d'appel que dans ses conclusions une adresse inexacte

délivrés en copie ; qu'à l'issue de la procédure de droit d'enquête, il a été porté à la connaissance de la société Sas " LCB " des manquements aux règles de facturations, constitués par la mention d'une adresse

devaient se dérouler le 21 novembre 1989 au COCT, alors que les candidats du SDB BNP Paris n'ont jamais reçu de convocation pour l'audience du 9 novembre 1989, cette convocation ayant été envoyée à une adresse

(chambre des urgences), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

1998, statuant sur renvoi après cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 1995) d'avoir déclaré régulière la saisine de la juridiction de renvoi, alors que l'indication dans l'acte de saisine d'une adresse

article L. 341-1, devenu l'article L. 313-22, du code de la consommation, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts ; qu'il n'en administre pas la preuve par l'envoi d'une lettre à une adresse

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que la signification d'un acte à une adresse inexacte correspond à une absence de signification tant de la déclaration d'appel que des conclusions

CEPENDANT, LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A DOMICILE A ETE, PAR SUITE, D'UNE ERREUR, ENVOYEE A UNE ADRESSE

que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que le fait reproché au salarié n'était pas un fait isolé mais que des recherches avaient révélé qu'il avait aussi porté sur un bon de commande une adresse

X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse inexacte ; Attendu que

département des Bouches-du-Rhône - que la signification de cette assignation au visa de l'article 659 du code de procédure civile est entachée de nullité pour avoir été effectuée malicieusement à une adresse

juin 1982 ont bien été notifiés à l'avocat du requérant, il ressort des pièces versées au dossier qu'en revanche les mémoires produits par le ministre du travail et la CORSAM ont été notifiés à une adresse

des Etablissements X... à Fort-de-France (...) et des énonciations du procès-verbal de recherches infructueuses que l'huissier connaissait l'adresse du siège social desdits Etablissements (Paris Cedex

[V] dans l'assignation, en indiquant comme adresse le bateau de son fils [K] (capitainerie de Port Carmargue au Grau du Roi), alors qu'en réalité, il réside chez sa compagne, à Les Angles, a donné une

, l'absence d'indication, dans l'acte, de l'année de la date d'audience ne pouvait entraîner cette nullité et que, d'autre part, la citation ne pouvait être déclarée nulle parce que délivrée à une adresse

compensatoire prévue par l'article 20 de la Convention collective des employés des jeux, la cour d'appel relève que le constat d'huissier produit par Mme X... ne rapportait pas la preuve que, nonobstant l'adresse

de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre ce pli ; qu'ainsi, en jugeant, pour l'année 2005, que la lettre destinée au siège d'une société avait été envoyée à une adresse

d'annulation de la déclaration d'appel de la SAS S&R Global Finance ; prononcer l'annulation de la déclaration d'appel de la SAS S&R Global Finance du 10 janvier 2025 en raison de l'indication d'une adresse