FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F

Au soutien de ses demandes, à titre principal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, Madame [L] indique que le véhicule acquis le 6 juillet 2022 était affecté de défaillances qui rendent

fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, occupant la quasi totalité de son temps et laissant très peu de temps à l'exercice de fonctions techniques au sein de l'URSSAF

Ainsi les supérieur hiérarchique a été sensibilisé aux difficultés que Mme [P] rencontrait dans l'exercice de ses fonctions de responsable de service, et a essayé de faire la part des choses objectivement

et plus particulièrement la suppression des fonctions support dont il assurait la charge, à savoir la fonction de contrôle de gestion et la fonction ressources humaines, ce salarié précisant ainsi que

Plus largement, l'intéressé évoque la difficulté à travailler avec le Dr S, tout dialogue s'avérant conflictuel et indique que " à peu près tous les collègues () ont été en difficulté " avec lui, situation

que loin d'avoir refusé de travailler, il avait demandé des instructions pour exercer sa fonction contractuelle, conformément à ce qu'attestait Mme Y..., déléguée du personnel ; que pour dire caractérisée

Jean-Loup A..., chef de service au Comité professionnel de développement de l'Horlogerie, établissant qu'elle exerçait en réalité des fonctions plus larges de responsable export (ou export manager) chargée

C... a été engagé le 1er février 1972 par la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne en qualité de technicien ; qu'il a exercé, entre 1977 et 2012, les fonctions de délégué du personnel et de délégué

( ) Bien que les conditions d'exécution de ce détachement qui imposaient au salarié de se rendre sur place, rendant donc de ce fait difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical au sein de

Autre exemple, contrairement à mes recommandations, vous avez approuvé l'affectation d'une salariée junior en la personne de [F] [D] auprès de nos clients les plus importantes (NATIXIS et CREDIT AGRICOLE

les difficultés commerciales et les difficultés financières personnelles, dès lors qu'il résulte de l'ensemble du dossier que Gilles B... exerçait son commerce d'agent immobilier en nom propre et qu'il

X..., engagé le 4 septembre 1989 par la société Conté (la société) en qualité de stagiaire technique pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de l'unité de fabrication de la gamme de crayons

contractuelles, laquelle se révèle considérablement préjudiciable au bon fonctionnement des magasins concernés rendant Impossible la poursuite de notre relation de travail même pendant le temps limité

ne lui permettant plus d'exercer sa garde alternée.

toute fonction publique ainsi que toute fonction de présidente d'association ; "aux motifs propres que les faits se présentent de la manière suivante ; que, le 27 février 2010, en réponse à une lettre

le premier assumant en plus les fonctions de directeur de production et de création, ce que Monsieur X... n'aurait pas pu exercer au regard de ses compétences exclusivement techniques ; - la diminution

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° R 17-28.050 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....