un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation

) a assigné la société l'Avenir pour qu'il soit jugé que cette société exerce une activité de travaux publics et doit s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; Attendu

1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X...

tiré de l'absence de dispositions dans la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, et notamment dans son article 22, imposant l'affiliation à une caisse de congés payés

période en litige comportant l'ensemble des mentions prescrites par l'article R. 3243-1 du code du travail et en particulier des cotisations sociales intégrant la couverture du chômage ainsi que l'affiliation

décision d'affiliation de la caisse primaire, alors que, d'une part, faute d'une décision de radiation des Caisses du régime des non-salariés et même de toute demande de radiation des époux Y... de leur

D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR ACCORDER DES DISPENSES D'AFFILIATION A LADITE CAISSE D'UNE CATEGORIE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour dire que la société "Les Constructions Napias" était tenue de s'affilier à la Caisse régionale d'Acquitaine pour les congés payés du bâtiment, l'arrêt confirmatif

à la législation française de sécurité sociale en application de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a énoncé que les

(France) (ci-après la société X...), devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, à lui remettre les

des congés payés du bâtiment ; Attendu que pour dire que la société Maisons d'Aquitaine était tenue de s'affilier à la Caisse régionale d'Aquitaine pour les congés payés du bâtiment, l'arrêt infirmatif

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société VAISSIERE ET FILS à s'affilier à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que la solution du litige conduit nécessairement à son affiliation ab initio à la Caisse de retraite des notaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le

TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MOREAU ETAIT TENU DE S'AFFILIER

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 1987) et le dossier de la procédure, la société Les Miroiteries de l'Ouest, dont l'affiliation

de magasins, serrurerie, ferronneries d'art et tous travaux sur métaux, a été citée devant le tribunal de commerce pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment

et constituait une activité de bâtiment au sens du décret du 16 janvier 1947, et que l'obligation d'affiliation à une caisse du BTP est d'origine légale et réglementaire et n'est pas laissée à l'appréciation

collective du bâtiment ; Mais attendu d'une part, que ni les articles L. 223-16 et L. 731-1 du Code du travail, ni les articles D. 732-1 et R. 731-1 du même Code, ne subordonnent l'obligation d'affiliation

Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel se contente d'énoncer qu'il ressort "des pièces versées aux débats" que la société Renov 2 000 contestait le principe même de son affiliation

affiliation à la Caisse Mutuelle Sociale Agricole, subsidiairement : - dire que M.