A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils

par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle

par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle

A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle ils

par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle

-A..., agent hospitalier, a été blessée dans un accident dont M.

[D] et [K] [V] et la société Business Consulting agents ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. .

lieu à suivre sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour escroqueries, faux en écritures publiques, abus de confiance, abus de faiblesse, usure, infraction à la loi bancaire, infraction

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts

le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée à l'INPI par la société Chanel, est valide ; et que

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 1994), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit du Nord au titre des années 1984 à 1987 pour ses agences

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

et des services annexes vendus en vertu du présent contrat, y compris la commission que l'agent est en droit d'exiger, sont propriété du transporteur ; ces sommes doivent être gardées en dépôt par l'agent

Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l'océan-l'adresse (l'agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe checkpoint expertises agence

G..., et - L'agent judiciaire de l'Etat, partie civile, - la MACIF, ès qualités d'assureur de M.

[S] [C], 3°/ à Mme [D] [C], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Caisse des dépôts

A, par l'intermédiaire de sa tutrice, allègue que cette dernière aurait demandé en vain à l'agent préfectoral, lors du dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour le 16 mai 2022, de réceptionner