accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du rapport de l'enquête effectuée par un agent

installées en France, considère que ces difficultés financières ne justifiaient pas une réorganisation autorisant la banque à fermer son agence de Toulouse où M.

qui serait détaché pour exercer des fonctions politiques ou syndicales, ne s'appliquent que lorsque l'activité syndicale ou sociale de l'agent est prépondérante, c'est-à-dire lorsque le temps de travail

pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guguen-Stutz du désistement de son premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

X... a été embauché pour la première fois par la société Canal + en qualité d'agent spécialisé pour la période du 1er au 23 décembre 1997 selon une lettre d'engagement non datée" et "dépourvue de tout

X... courtier d'assurance et agent général de la compagnie La France lorsque ce dernier a été révoqué de ses fonctions d'agent général par la dite compagnie qui a confié le portefeuille à M.

Mme Nathalie X... était cuisinière (/agent d'économat) au sein du centre musical de Baugé, dépendant de l'association Ligue de l'enseignement.

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

X..., Y..., Z..., A... et B... ont travaillé en qualité de conducteurs de couchettes pour la Compagnie internationale des wagons-lits et de tourisme (CIWLT), selon contrats qualifiés de contrats d'agent

1988) ; que la qualité d'établissement public administratif du Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou, dont le président est nommé par décret en Conseil des ministres, comme la qualité d'agents

son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient

avant une nouvelle période de 12 mois, et enfin que la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois susvisé

en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur ; que le

de deux supérieurs hiérarchiques avait pour but de trouver une solution concernant les mauvais résultats commerciaux de l'agence, lesquels étaient établis par la production d'extraits informatiques, ce

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [H] [W] a été embauché le 13 août 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé intermittent en qualité d'agent

, selon le moyen, que l'article 148 de la PERS 846 indique que « le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient