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3 253 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c2cd580146773f6f8e

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 89-20.321 formé par : Mme Estelle Y..., épouse X..., exploitant une agence

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9bcdc6046d47d356a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Préciser et justifier la ou les dates d'évaluation retenues en fonction de la nature des biens et du contexte (notamment matrimoniale) et vérifier la permanence des méthodes lorsqu'elle influe sur les

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f53bcdc6046d479835e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428440bb2f8a66ca6045c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100854

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Y... ayant conclu, avec la société Eurochallenges, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros, cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642fb75ccece1704f5747863

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Je suis donc intervenue auprès des différents notaires, des cohéritiers, des agences immobilières J'ai assisté le 25 juin 2020, à l'inventaire du mobilier et à l'estimation par des agences immobilières

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69734a9bcdc6046d4767a24a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100487

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... et l'agence " Temps d'M " son exacte qualification de contrat de courtage matrimonial, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en ne répondant pas au moyen

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01303cdc6046d4705cbcf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale, ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6983992fcdc6046d47ecd0a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des époux, DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux, REJETTE la demande en divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101468

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

adresser un extrait de l'acte de mariage avec transcription de la mention marginale relative au changement de régime matrimonial à M.

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0ce2

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Agence Matrimoniale "Deux" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7c5

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

"son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque "Inter Alliance"", Mme Z... étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale "Inter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100032

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

branche : Vu l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme X... ne faisait pas la preuve d'une disparité dans ses conditions d'existence liée à la rupture du lien matrimonial

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CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c167

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Guy X... C / Colette Y... épouse X...

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TJ

1ère Chambre cab F

69735557cdc6046d476881f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c97

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE - "VENTE D'UNE CONCESSION D'AGENCE MATRIMONIALE "", MME

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CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

immobilier et du notaire en charge de la vente, la mise en vente immédiate du bien « par l'agent immobilier sélectionné au prix convenu entre les parties sur les conseils de l'agent immobilier ou, à défaut

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CC

civ1

60794cab9ba5988459c46649

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Y... a souscrit, le 18 juillet 1992, un contrat de courtage matrimonial auprès d'une agence exploitée par Mme X... moyennant versement de la somme de 6 900 francs, outre celle de 1 500 francs pour frais

Source officielle
CC

civ1

60794c489ba5988459c4524f

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

américaine, et Mme Sylvana Z..., de nationalité italienne ont contracté mariage à New York en 1967 ; qu'ils ont actuellement leur domicile commun en France ; qu'il n'est pas contesté que leur régime matrimonial

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