FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 89-20.321 formé par : Mme Estelle Y..., épouse X..., exploitant une agence

Préciser et justifier la ou les dates d'évaluation retenues en fonction de la nature des biens et du contexte (notamment matrimoniale) et vérifier la permanence des méthodes lorsqu'elle influe sur les

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

Y... ayant conclu, avec la société Eurochallenges, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros, cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement ;

Je suis donc intervenue auprès des différents notaires, des cohéritiers, des agences immobilières J'ai assisté le 25 juin 2020, à l'inventaire du mobilier et à l'estimation par des agences immobilières

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

X... et l'agence " Temps d'M " son exacte qualification de contrat de courtage matrimonial, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en ne répondant pas au moyen

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale, ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux

des époux, DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux, REJETTE la demande en divorce

adresser un extrait de l'acte de mariage avec transcription de la mention marginale relative au changement de régime matrimonial à M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Agence Matrimoniale "Deux" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que

"son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque "Inter Alliance"", Mme Z... étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale "Inter

branche : Vu l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme X... ne faisait pas la preuve d'une disparité dans ses conditions d'existence liée à la rupture du lien matrimonial

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Guy X... C / Colette Y... épouse X...

des époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce de :

REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE - "VENTE D'UNE CONCESSION D'AGENCE MATRIMONIALE "", MME

immobilier et du notaire en charge de la vente, la mise en vente immédiate du bien « par l'agent immobilier sélectionné au prix convenu entre les parties sur les conseils de l'agent immobilier ou, à défaut

Y... a souscrit, le 18 juillet 1992, un contrat de courtage matrimonial auprès d'une agence exploitée par Mme X... moyennant versement de la somme de 6 900 francs, outre celle de 1 500 francs pour frais

américaine, et Mme Sylvana Z..., de nationalité italienne ont contracté mariage à New York en 1967 ; qu'ils ont actuellement leur domicile commun en France ; qu'il n'est pas contesté que leur régime matrimonial