DUDIT DECRET AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN SERVICE DANS LES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 18 JUIN

Enfin l'article 43-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prévoit que : " La décision prononçant une sanction disciplinaire

Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il

En l’espèce, la décision attaquée, prise au visa, notamment, du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, vise le jugement n°2111046

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois

Y... et X... ont, en application de cette convention "la qualité d'agent contractuel de l'Etat mis à la disposition du territoire" ; qu'en décidant néanmoins qu'ils ne peuvent "en aucun cas relever du

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le contrat ou l'engagement

contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret./ Les agents non titulaires sont :/ Les agents contractuels : (…) 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie

A..., alors agent contractuel de l’Etat, d’un montant initial de 2 328,11 euros, ramené, après remboursement partiel par retenues sur rémunérations, à la somme de 796,95 euros.

; qu'en affirmant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents contractuels de l'Etat en service à l'étranger un droit à la prise en compte de services antérieurs, la cour

- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

est préalable : Attendu que le contrat de travail de Mmes A..., Y..., X... et Z..., employées de l'Association française d'activité artistique (AFAA), a été rompu fin 1992 ; qu'elles sont devenues agents

En deuxième lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, alinéa 2 : " La rémunération des agents

D’autre part, il résulte des dispositions combinées de l’article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat et de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque l'agent

X... alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'un litige relatif à un agent contractuel de l'Etat et né, non pas d'une relation de travail, mais de la rupture de celle-ci, le refus de retenir la compétence

, et le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.