Sur quoi : Attendu qu'en vertu de l'article L.724-11 du code rural : les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître

..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la caisse CAFAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

pu consulter le dossier des documents consultés par l'agent de contrôle ; qu'en l'espèce, la caisse avait notifié à la cotisante le redressement au titre du travail dissimulé par lettre d'observations

A l'appui de sa contestation, celle-ci se borne à soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision en litige dès lors que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales

La cour d'appel en a exactement déduit que les agents des pôles « Trésorerie et Comptabilité » et « Recouvrement amiable » de l'agence comptable de la caisse n'exerçaient pas une fonction de contrôle des

de contrôle sur place de la Caisse nationale d’allocations familiales ; - il n’est pas établi que l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ait été nommé pour

X... ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a suspendu, à compter du 2 mars 2017, les droits de M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des

Il résulte de l’instruction que le contrôle de la situation de H... a été réalisé par Mme C... B..., contrôleur assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

C..., contrôleur assermenté de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

(Civ 2ème 16 mars 2023 n021-14.971) En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête menée par Mme [K] [N], agent de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie,daté du 4 décembre 2015 et à l'origine

Le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle résultant du défaut d’assermentation et d’agrément de l’agent de la caisse d’allocations familiales est donc infondé.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais : 2.

Il soutient que : - aucune demande de motivation ne lui a été adressée dans le délai de recours contentieux ; - l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales a été régulièrement

En statuant ainsi, sans examiner les pièces et documents produits par la caisse et notamment, la carte professionnelle de l'agent de contrôle concerné, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte

Elle soutient que : - lors d'une enquête effectuée en novembre 2021 suite à la réception d'une nouvelle demande de revenu de solidarité active, l'agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté

préalablement saisie pour avis ; * la preuve de la compétence du signataire de la décision n'est pas apportée ; * la preuve de ce que de l'effectivité des paiements indus n'est pas apportée ; * l'agent

préalablement saisie pour avis ; * la preuve de la compétence du signataire de la décision n'est pas apportée ; * la preuve de ce que de l'effectivité des paiements indus n'est pas apportée ; * l'agent

[O]'; que l'agent de contrôle de la caisse a constaté le 19 avril 2016 que Mme [H] était hébergée depuis plus de quatre ans par ce monsieur, que le couple disposait d'un compte joint depuis le 15 octobre

À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport du 16 juin 2023 après consultation de ses relevés de compte, que l’intéressé avait procédé à des paiements