et intérêts dirigée contre la société Carbo-Centre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'était pas établi que la société Carbo-Centre ait, par des agissements

fautifs du salarié, s'est borné à une simple affirmation, mais n'a pas précisé en quoi les agissements de Mme Y... pouvaient être considérés comme fautifs ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision

se fonder sur un nouvel agissement fautif postérieur rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

l'illégalité de la sanction d'exclusion temporaire prononcée le 4 juillet 2019 est démontrée par sa requête au fond n° 20000157 ; - les préjudices découlant de cette sanction illégale et de l'ensemble des agissements

salarié « soumis à l'obligation d'informer mensuellement son employeur de sa présence au centre de formation a(vait) commis, en laissant la régie dans l'ignorance de sa situation personnelle, un agissement

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que l'architecte est responsable de ses agissements fautifs ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la responsabilité

fautifs, *de condamner solidairement la société NUTRIXO et la société GMM à lui payer les sommes de: - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de leurs agissements fautifs, - 2

fautifs, *de condamner solidairement la société NUTRIXO et la société GMM à lui payer les sommes de - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de leurs agissements fautifs, - 2 000

la Cour; qu'en effet, ses affirmations vont à l'encontre des conclusions des experts; que les éléments de l'infraction dénoncée se trouvent constitués à l'encontre de Dominique Y... ; que les agissements

X... de son caractère fautif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule connaissance par l'épouse des agissements fautifs commis par le mari dans la gestion des biens

A sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs du département de l'Yonne.

prononcées au cours de l'année 2007 ne pouvait être imputé à la société Orditech dès lors qu'elles auraient toutes été antérieures aux agissements fautifs de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales

2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de l'Union à lui verser la somme de 31 333,29 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des illégalités et agissements

ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements ; qu'en aucune relation de cause à effet n'étant

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [G] formulait les demandes suivantes : - Juger qu'elle a été victime d'agissements fautifs de la part de son employeur ; - Juger que son inaptitude découle

pouvait la voir prospérer qu'en rapportant la preuve des manquements que cette dernière aurait commis à ses obligations contractuelles et retenu que si la société Château Malakoff faisait état des "agissements

les juges ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que la société Repro 61 s'était trouvée placée, du fait des agissements

[G]) ; ALORS QUE la participation à un détournement de clientèle commis au détriment d'une entreprise caractérise un agissement fautif dont s'infère nécessairement un trouble commercial constitutif

150 000 F, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légalà compter du 9 juin 1989, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements

en réparation contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice