se fonder sur un nouvel agissement fautif postérieur rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

l'illégalité de la sanction d'exclusion temporaire prononcée le 4 juillet 2019 est démontrée par sa requête au fond n° 20000157 ; - les préjudices découlant de cette sanction illégale et de l'ensemble des agissements

salarié « soumis à l'obligation d'informer mensuellement son employeur de sa présence au centre de formation a(vait) commis, en laissant la régie dans l'ignorance de sa situation personnelle, un agissement

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que l'architecte est responsable de ses agissements fautifs ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour écarter la responsabilité

fautifs, *de condamner solidairement la société NUTRIXO et la société GMM à lui payer les sommes de: - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de leurs agissements fautifs, - 2

fautifs, *de condamner solidairement la société NUTRIXO et la société GMM à lui payer les sommes de - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de leurs agissements fautifs, - 2 000

la Cour; qu'en effet, ses affirmations vont à l'encontre des conclusions des experts; que les éléments de l'infraction dénoncée se trouvent constitués à l'encontre de Dominique Y... ; que les agissements

X... de son caractère fautif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule connaissance par l'épouse des agissements fautifs commis par le mari dans la gestion des biens

A sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs du département de l'Yonne.

prononcées au cours de l'année 2007 ne pouvait être imputé à la société Orditech dès lors qu'elles auraient toutes été antérieures aux agissements fautifs de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales

2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de l'Union à lui verser la somme de 31 333,29 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des illégalités et agissements

ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable ou que la société Nutrixo aurait commis des agissements fautifs qui auraient conduit aux licenciements ; qu'en aucune relation de cause à effet n'étant

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [G] formulait les demandes suivantes : - Juger qu'elle a été victime d'agissements fautifs de la part de son employeur ; - Juger que son inaptitude découle

pouvait la voir prospérer qu'en rapportant la preuve des manquements que cette dernière aurait commis à ses obligations contractuelles et retenu que si la société Château Malakoff faisait état des "agissements

les juges ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que la société Repro 61 s'était trouvée placée, du fait des agissements

[G]) ; ALORS QUE la participation à un détournement de clientèle commis au détriment d'une entreprise caractérise un agissement fautif dont s'infère nécessairement un trouble commercial constitutif

150 000 F, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légalà compter du 9 juin 1989, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements

en réparation contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice