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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019242
22 octobre 2024
quand elle ne peut plus être utilisée ; - qu'elle peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation par le bailleur, même si celle-ci n'est pas fautive ; - que si le groupe Lagrange a reçu des aides
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d9
7 janvier 2025
les époux [V] M. et Mme [V] soutiennent que la société Net Call a failli à ses obligations contractuelles au regard de la défaillance de l'installation vendue et de sa carence dans l'obtention des aides
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee117
10 octobre 2024
durant lesquels l'employeur a fait travailler son salarié alors qu'il était placé en activité partielle et, partant, non rémunéré pour la totalité de son salaire et alors que la société percevait les aides
Chambre 1-4
6780be29780de3a214879ef8
9 janvier 2025
Elle soutient également que la société ABA LUXURY reste silencieuse sur les aides étatiques perçues dans le cadre du fonds de solidarité ainsi que de l'allocation partielle d'activité.
3ème Chambre
64ae4672a1775905dba3ba5a
11 juillet 2023
Concernant le solde des comptes bancaires communs, il fait valoir qu'il a perçu une aide de l'Etat à la suite de travaux réalisés sur son bien propre et que dès lors cette somme ne peut être retenue au
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
[R] n'était contractuellement pas tenu d'établir les dossiers administratifs destinés à l'obtention des aides étatiques par les clients, cet agent a, par son comportement, indûment laissé accroire à des
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
peut sérieusement opposer à l'appelant un quelconque manquement à son obligation d'exécuter les contrats de bonne foi, ce d'autant que sa propre bonne foi peut elle-même être questionnée au regard des aides
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
la crise sanitaire sur les activités de commerce de détail et non sur celles du secteur hôtelier, l’évaluation économique du poste « loyers et charges locatives », du taux d’effort et de l’effet des aides
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0119DEC002630895
19 janvier 1998
Ils font valoir que l'Institut, ne recevant aucune aide étatique, a dû procéder à la location des lieux en vue de subvenir aux besoins de l'église.
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
Elles suspendaient seulement les effets dudit acte pendant une durée qui était différente selon que le locataire remplissait ou non les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides financières financées
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece5cdc6046d47616426
22 janvier 2026
chiffre d'affaires sur les deux derniers trimestres précédant le licenciement s'accompagne d'une baisse du résultat d'exploitation de 103,77 % avec un résultat négatif de 10 256 euros, ce malgré l'octroi d'aides
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
Le 28 juin 2021, la SAS Odalys Résidences informait ses bailleurs que, compte tenu d'un chiffre d'affaire en baisse et d'aides d'Etat plafonnées sur les résidences de montagne, elle ne paierait que 65
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
commercial l'a convaincue de souscrire un crédit à la consommation au motif que ce crédit serait autofinancé grâce à l'auto consommation, aux économies d'énergie, à la production d'eau chaude et aux aides
6622095f9ce142000838961d
Elle a également perçu d'autres aides étatiques que divers responsables politiques, au premier rang desquels le Ministre de l'économie et des finances, entendaient, comme attesté par les 'communications
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
que : - elle a subi une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - son préjudice est anormal et spécial compte-tenu de la nature de son activité et des conditions d’octroi de plusieurs aides
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01538
29 septembre 2015
disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe ; que la cour d'appel, qui a constaté que le plan fournissait des informations qui n'étaient que le simple rappel ou la reproduction des aides
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01560
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01537
qui n'a pas dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais a constaté que le plan fournissait des informations qui n'étaient que le simple rappel ou la reproduction des aides
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01536
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185
24 mai 2018
A... des chefs de complicité par aide ou assistante en vue de faciliter la consommation du crime de génocide et de complicité par fourniture d'instruction en vue de commettre le crime de génocide tout
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