juge des enfants d'intervenir pour lever une mesure de placement illégale alors que le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et que la convention précitée impose une protection ou une aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2019.

droits de l'enfant, tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide

convention: " 1- Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide

B... s’est vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 9 octobre 2025.

à l'installation par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du 24.12.93, la décision préfectorale d'attribution de l'aide spéciale aux jeunes agriculteurs signé

Ils ont obtenu du président de la République une aide spéciale de quatre millions de lires.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales et aux droits à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, à une protection et une aide

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État

d'habitations à loyer modéré Terre et Famille (société d'HLM Terre et Famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide

société d'habitations à loyer modéré Richelieu (société d'HLM Richelieu), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide

modéré (sociétés d'HLM) Terre et famille, Coopération et famille et Richelieu, ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide

loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM Coopération et famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide

B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle.

cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Richelieu (société HLM), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.