La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever

Le 6 décembre 1994, l’avocat de la requérante demanda au tribunal de district d’ordonner à l’office cadastral de Jindřichův Hradec (katastrální úřad) d’empêcher les époux M. d’aliéner leur droit de propriété

Il sera, en revanche, fait droit à la demande subsidiaire tendant à voir dire que le projet de Maître [J] du 2 mars 2015 ne pourra être homologué qu'à défaut d'exercice du droit de préemption par la mairie

xa0;                 __________             La Commission européenne des Droits

Aux termes de l’article 3 de ce décret, lorsqu’un bien ayant un intérêt pour le patrimoine fait l’objet d’une aliénation, le droit de préemption revient aux Provinces et doit être exercé - lorsqu’il s’

exclusif de le reproduire ; que la loi du 9 avril 1910, « relative à la protection du droit des auteurs en matières de reproduction des oeuvres d'art », a énoncé, dans un article unique, que « l'aliénation

de perception de toute rémunération des droits exploités sans son consentement AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'atteinte au droit moral en ce qu'elle concerne le droit au respect du nom de l'auteur, qui n'a

Il appartient alors au syndicat des copropriétaires d'exercer ce droit ou de l'alinéner conformément à l'article 35 de cette loi.

Le droit prétendu à un traitement 51. M.

l'usufruit ; que, le 5 février 2013, le notaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres Artois devenue Hauts de France (la SAFER) une déclaration d'intention d'aliéner

[LG] [AC] comme venant aux droits de [I] [AC], - pris acte de l'intervention volontaire de Mme [B] [AC] et Mlle [O] [AC] comme venant aux droits de [UX] [AC], - déclaré M.

régissant l’exercice de ce droit."

étant exclu, - l'existence d'un usufruit n'exclut pas l'aliénation de droits en nue-propriété, - c'est en fait [G] [L] qui a fait pression sur sa soeur pour lui faire renoncer à la vente projetée

La déclaration d'intention du propriétaire du bien de l'aliéner ouvre droit de préemption.

cour d'appel retient qu'elle est attributaire de 16,12 % de la nue propriété d'un immeuble, évaluée à 159 265 euros, en vertu d'un acte de donation-partage qui contenait une clause d'interdiction d'aliéner

l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 2015), que, par acte du 25 mai 2010, le notaire chargé de la vente à M. et Mme B... de parcelles agricoles appartenant à Mme Z... a informé la SAFER d'Auvergne de cette aliénation

G... et à son épouse de parcelles agricoles appartenant à Mme I... a informé la Safer d'Auvergne, devenue Safer Auvergne Rhône-Alpes (la Safer), de cette aliénation soumise à son droit de préemption ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE