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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233acd58014677407153
14 janvier 1999
de solidarité en l'absence de conventions internationales de réciprocité, inexistantes entre la France et la Turquie ; que la cour d'appel a constaté que la décision 3/80 du Conseil d'association, prise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300267
1 mars 2006
sur les dispositions de cette convention pour condamner solidairement M.
6137247ecd58014677415f75
22 février 2006
que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
cr
613725cccd58014677420990
2 juin 1999
ne fait pas obstacle à ce que, dès la condamnation pour fraude fiscale du dirigeant, le juge répressif décide que ce dernier sera solidairement tenu avec la personne morale redevable légale de l'impôt
613722f9cd58014677403ea1
4 décembre 1997
X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire
613722facd58014677403f73
X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100145
1 février 2017
, la Cour d'appel a statué par voie d'affirmation générale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QUE, la solidarité ne se présumant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01056
7 septembre 2022
[F] et Mme [O] seraient solidairement tenus avec la SARL [1] au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fraudée et des pénalités afférentes, alors « que la mesure de solidarité fiscale prononcée à l'encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200665
24 juin 2021
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions communiquées par les parties ; que la société Euro Peinture 37 soutenait que son redressement au titre de la solidarité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200304
8 avril 2021
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale
comm
6137244bcd5801467741452c
22 mars 2005
consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que si en matière commerciale la solidarité entre codébiteurs est présumée, encore faut-il qu'existe bien une dette commune à ces derniers ; qu'aucun document
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03629
28 septembre 2016
U... se reconnaît solidairement redevable envers la Direction générale des finances publiques d'une dette de 23 242 euros ; qu'au regard des faits, de la culpabilité et de la condamnation pénale, la solidarité
61372517cd5801467741ae2d
30 octobre 2007
E..., Z..., X... et la société Canal + à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie privée ne peut donner lieu à une condamnation solidaire à défaut de disposition expresse de la
Avis
CADA:20154578
22 octobre 2015
signée entre le département et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Arras ayant pour objet la gestion du revenu de solidarité active (RSA) : 1) les conventions en vigueur pour les années 2011 et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00403
15 mai 2019
rendu dans ce pays, M. et Mme O... ont demandé que la Banque postale soit condamnée à leur restituer la somme transférée ; Attendu que M. et Mme O... font grief au jugement de rejeter leurs demandes alors
6137244fcd580146774146e1
6 octobre 2004
en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité
ECLI:FR:CCASS:2020:C100341
20 mai 2020
d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il
61372354cd5801467740860f
1 juin 1999
Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels
613722b3cd580146774004ea
17 octobre 1996
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance
613722b4cd580146774005c3
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