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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233acd58014677407153

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

de solidarité en l'absence de conventions internationales de réciprocité, inexistantes entre la France et la Turquie ; que la cour d'appel a constaté que la décision 3/80 du Conseil d'association, prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300267

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

sur les dispositions de cette convention pour condamner solidairement M.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f75

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420990

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

ne fait pas obstacle à ce que, dès la condamnation pour fraude fiscale du dirigeant, le juge répressif décide que ce dernier sera solidairement tenu avec la personne morale redevable légale de l'impôt

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea1

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... el X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;que la caisse primaire

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f73

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X..., de nationalité marocaine, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, la Cour d'appel a statué par voie d'affirmation générale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QUE, la solidarité ne se présumant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01056

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[F] et Mme [O] seraient solidairement tenus avec la SARL [1] au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fraudée et des pénalités afférentes, alors « que la mesure de solidarité fiscale prononcée à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200665

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions communiquées par les parties ; que la société Euro Peinture 37 soutenait que son redressement au titre de la solidarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741452c

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que si en matière commerciale la solidarité entre codébiteurs est présumée, encore faut-il qu'existe bien une dette commune à ces derniers ; qu'aucun document

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03629

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

U... se reconnaît solidairement redevable envers la Direction générale des finances publiques d'une dette de 23 242 euros ; qu'au regard des faits, de la culpabilité et de la condamnation pénale, la solidarité

Source officielle
CC

civ1

61372517cd5801467741ae2d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

E..., Z..., X... et la société Canal + à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie privée ne peut donner lieu à une condamnation solidaire à défaut de disposition expresse de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154578

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

signée entre le département et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Arras ayant pour objet la gestion du revenu de solidarité active (RSA) : 1) les conventions en vigueur pour les années 2011 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00403

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

rendu dans ce pays, M. et Mme O... ont demandé que la Banque postale soit condamnée à leur restituer la somme transférée ; Attendu que M. et Mme O... font grief au jugement de rejeter leurs demandes alors

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146e1

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100341

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740860f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004ea

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c3

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

Source officielle

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