Elle ajoute avoir été confrontée à des difficultés financières du fait que le bailleur n'a pas fourni l'attestation du respect du plan à la CAF incitant celle-ci a cessé de régler l'allocation aide au

d'aide au logement à laquelle ils ouvraient droit, supérieure au montant du loyer réduit d'un-tiers.

La SCI Comtesse, propriétaire d'un logement au 6 boulevard Sicard à Plan de Cuques qu'elle loue à Mme C A depuis le mois de mai 2010 bénéficiaire de l'aide au logement, a indument perçu de la CAF des Bouches-du-Rhône

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juillet 2019.

Elle fait valoir que le débiteur est de mauvaise foi notamment en ce qu'il ne lui a pas reversé les allocations d'aide au logement qu'il percevait.

le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, que les ressources retenues comme base de calcul de l'allocation d'aide

Outre les allocations familiales, elle bénéficie d'une allocation d'aide au logement de 78 euros et assume un loyer mensuel de 485 euros charges comprises.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024 **** Par acte sous seing privé du 9 juin 2012, à effet immédiat, Madame [P] [S] a donné à bail à Monsieur [W] [N] un logement meublé à usage d'habitation

trop perçu d'un montant de 1 470,90 euros sur l'aide au logement due ; que par ailleurs, Mme H... ouvrait droit à un rappel d'aide au logement de 752,64 euros pour la période allant du 1er mai 2010 au

caisse d'allocation familiales du Nord de lui verser l'aide personnalisée au logement ; 3°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise gracieuse ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations

délai supplémentaire afin d'étudier la demande de partage des allocations d'aide au logement à caractère familial et de prime d'activité présentée par le requérant et à titre subsidiaire de rejeter la

Considérant ce qui suit : Mme B... a sollicité une aide au logement le 15 janvier 2018 pour un appartement situé à Nanterre.

la restitution à Brigitte Y... sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil, le tribunal ayant exactement observé à cet égard que le bail ne prévoyait aucune provision sur charges et que les allocations

Madame X..., née en 1953, travaille comme aide ménagère à temps partiel et perçoit des allocations de chômage.

En l'espèce, Mme [J] [H] justifie avoir repris le paiement du loyer courant entre le mois d'août 2024 et l'audience, étant précisé que le versement des allocations d'aide au logement a repris au mois de

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

X... a perçu, au titre des mois de juillet et août 1987, une allocation d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement ; Sur le premier moyen

Marcel Z... depuis le mois de janvier 2004 à l'adresse du 7, rue Robert Glétron à Vaiges, de sorte que, pour la période écoulée de mai 2004 à avril 2006, elle avait indûment perçu l'allocation d'aide au