la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ; que toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance, par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° de ce même article ; qu'en retenant

choix. / Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (...) ", c'est-à-dire Pôle emploi.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une allocation d'assurance chômage pour des motifs pris de la violation

le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

avait été demandeur d'emploi, de l'obligation de payer, en application d'un commandement de payer notifié le 18 décembre 2004, une somme de 1 113,73 euros, égale à un trop-perçu de 1 081,73 euros d'allocation

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'avait pas épuisé ses droits acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail, comme

d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi () ".

l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure

L'article L. 5422-3 du même code prévoit que l'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant cependant d'ordonner un tel remboursement pour la raison qu'aucune pièce versée aux débats ne mentionnait le versement des allocations

applicable, une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".

) ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 de ce code : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : /1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

à l'allocation d'assurance chômage ait été initialement ouvert à l'allocataire. 8.

que les allocations d'assurance versées sans cause donnent lieu à répétition même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans

A, qui justifie son licenciement, sa demande de versement du pécule prévu à l'article 12 précité ne peut qu'être rejetée ; Sur l'allocation d'assurance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12