une allocation spéciale ; que MM.

spéciale à compter du 1er décembre 2016, et a enjoint à la ministre des armées de rétablir le versement de l'allocation spéciale à Mme D à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 12 septembre 2017 dans

mentionnés à l'article L. 351-16 1er alinéa du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui attribuer l'allocation

spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, faisant référence aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail, relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale

X..., déjà titulaire, depuis 1975, pour sa fille handicapée, d'une allocation spéciale d'éducation ainsi que de son complément correspondant à la seconde catégorie, sauf pour trente jours par an où il

ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que, selon ce dernier texte, pris en application de l'article R. 322-7, dernier alinéa, du Code du travail, le bénéficiaire d'une allocation

au regard des articles L. 1233-3, L. 5123-2, et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998 ; 2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation

, selon le moyen : 1 / que l'allocation spéciale, instituée par les articles L. 814-1 et L. 814-2 du code de la sécurité sociale, a pour finalité de porter à un seuil décent les ressources des personnes

QU'ANCIEN AGENT COMMERCIAL, AGE DE SOIXANTE-NEUF ANS ET N'AYANT JAMAIS COTISE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, IL A FORME, EN 1967, AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, UNE DEMANDE D'ALLOCATION

X... une somme au titre de l'allocation spéciale prévue par l'article 24 de la convention concernant les dispositions sociales relatives au personnel Thomson-CSF, alors, selon le moyen, d'une part, que

de leur appartenance à la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion

la société Réunion habitat, qui détenait l'intégralité des parts de la société Novha, de la suppression de l'activité de celle-ci ; que le salarié a adhéré le 12 février suivant à la convention d'allocations

alors, encore, que l'arrêté du 11 août 1980 (art. 5) seul applicable aux rapports des parties régies par une convention d'allocation spéciale signée le 5 novembre 1980, n'avait pas fixé de limite à la

16 mars 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que le 26 mars 1995, il a adhéré à une convention d'allocation

de rupture dirigée contre la société CFTA Normandie ; Mais attendu que le salarié, qui a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE, n'est pas recevable à critiquer la légitimité du licenciement

L. 3224 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention