Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une somme au titre d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

(l'allocataire) à lui payer un indu d'allocation de logement sociale, servie du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 14 octobre 2003), que la Caisse d'allocations

[Y] (l'allocataire) deux indus correspondant à des prestations perçues, de juillet 2017 à juillet 2019, au titre des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et allocation de logement familiale

bénéficiaire de diverses prestations familiales et sociales, différents indus dont l'un, portant sur la prime d'activité majorée pour la période de janvier 2019 à juin 2020, l'autre, portant sur l'allocation

2013 au 30 juin 2016, d'allocations de logement familiales versées du 1er mai 2015 au 30 juin 2016, d'allocations de rentrée scolaire versées du 1er août 2014 au 31 août 2015 et d'aide financière individuelle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation

perçues, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, au titre des allocations de logement familial, de rentrée scolaire, de soutien familial et aux adultes handicapés.

du montant des allocations de logement. 10.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

[N] [R] a ainsi perçu directement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, pour la période de juillet 2013 à juillet 2015, l'allocation de logement familiale pour un montant total de

X... a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de logement et de la carte d'invalidité, qui lui a été refusé par la Commission technique d'orientation et de reclassement

Il ne donne aucun renseignement récapitulatif sur la consistance actuelle exacte de son patrimoine, en nue propriété ou en pleine propriété, alors qu'il résulte des pièces produites que ce patrimoine a

X... et Mme Z..., laquelle avait perçu, au cours de la période du 1er avril 1981 au 31 octobre 1988, une allocation d'orphelin et de soutien familial, une allocation de logement et d'aide personnalisée

Entre 2008 et 2011, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a directement versé à la banque l'allocation de logement social s'imputant sur les échéances du prêt.