Le médecin concluait à l'existence d'une altération des facultés mentales de Madame X...veuve Y..., nécessitant une mesure de protection sous la forme d'une curatelle avec application des dispositions

Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être

PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES DE VENGEANCE POUR SON ENTOURAGE, ALORS QUE LA LOI, QUI NE PERMET AU JUGE DE REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE EN CAS D'ALTERATION

X... entraînait une altération de ses facultés mentales et nécessitait qu'il soit représenté de manière continue, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération

de ses intérêts, à une période de sa vie où elle nécessite au contraire, soutien et étayage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, la persistance de l'altération

pour troubles du comportement et que ces documents sont de nature à remettre en cause la décision de main-levée de la mesure de protection ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'altération

mentales de Mme [N] ; que le 23 septembre 2003, le docteur [U] a revu l'intéressée pour des troubles de la marche et de l'équilibre, sans noter d'altération des facultés mentales ; Considérant que

; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'avis médical circonstancié du docteur Daniel Y..., médecin expert inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et habilité à constater l'altération

mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou lorsque l'altération de ses facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté et si elle a besoin d'être

européenne des droits de l'homme, 16 et 1250 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS QUE ( subsidiairement ) le placement sous curatelle est subordonné à la constatation de l'existence de l'altération

ALORS QUE si l'article 414-1 du code civil impose à celui qui agit en nullité d'un acte de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, la preuve d'une telle altération des facultés mentales

nouveau Code de procédure civile qui interdisent aux experts d'émettre une appréciation d'ordre juridique ; Mais attendu, d'abord, que la question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération

juges du fond qui, au vu notamment d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste et d'une expertise médicale ont constaté par motifs propres et adoptés, d'une part, la persistance de l'altération

médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que pour placer M.

le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération

de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; Attendu que le juge des

des facultés mentales au jour de la conclusion du contrat.