QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, TOUT FAIT DE CONTREBANDE OU D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES EST PASSIBLE DE LA CONFISCATION DE L'OBJET DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE

principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'en l'absence de toute disposition spéciale du Code des douanes le commettant, non propriétaire des marchandises, puisse être condamné à supporter l'amende

SCA et EDL hotels SCI, coupables de l'infraction à la législation sur les droits indirects telle que visée dans la citation des douanes et a condamné la société Euro Disney associés au paiement d'une amende

les éléments de faits permettant de retenir un tel montant à l'encontre du demandeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que l'amende

douanière et le second à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes

à la gravité de cette infraction et doit être confirmée ; qu'il y sera cependant ajouté une peine de 20 000 euros d'amende proportionnée au préjudice résultant de l'infraction commise et aux revenus du

Z..., A..., D... et L... ont été condamnés au paiement de diverses amendes douanières rappelées ci-dessus, les quantités retenues pour le calcul desdites amendes étant en tout point conformes à celles

Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.

En ce qui concerne les amendes infligées en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

Sur l'amende : 11.

L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti une amende proportionnelle au nombre de

Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.

Sur le troisième moyen relatif à l'amende proportionnelle prévue à l'article 324-3 du code pénal Enoncé du moyen 36.

de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, au paiement de diverses amendes

pratique, de bénéficier de la prescription ; ' en assortissant l'inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l'obligation d'information relative aux biens et aux droits situés à l'étranger d'une amende

K..., lorsqu'il précise que le produit stupéfiant lui était amené dans un sac plastique vers 12 heures au point de vente par une personne qu'il ne voulait nommer mais qui était celle qui lui amenait le

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 12.