grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture s'analyse

refus sans motif légitime de prestations de services et infraction à la réglementation relative à la publicité des prix à l'égard du consommateur, l'a condamnée à trente-cinq amendes de 1 000 francs chacune

; "aux motifs que l'information n'a pas permis de démontrer l'existence de détournements commis par quiconque ; que les hypothèses comptables ne peuvent constituer une certitude, surtout quand elles

que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle réunion était sans objet dès lors que chacune

visite domiciliaire doit être rédigée de façon à permettre une motivation suffisante au contribuable comme au juge de cassation d'apprécier aisément que le juge qui a autorisé ladite visite a bien analysé

correspondaient à chacune des conditions fixées par la convention collective du Crédit agricole pour les classifications revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X... aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de chacun

. ; "aux motifs propres que vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; que par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et

Y... pour leurs charges de famille à raison de 0,5 point pour chaque enfant à charge ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter d'élément sur les charges de famille de chacun de ces salariés,

A... pour leurs charges de famille à raison de 0,5 point pour chaque enfant à charge ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter d'élément sur les charges de famille de chacun de ces salariés,

1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Milange fait grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les prétentions émises par les parties sans faire le moindre état des moyens développés par chacune

du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive 65/ 65 de la Communauté européenne économique du 26 janvier 1965 telles qu'elles

isolément chacune des revendications mais doivent rechercher si ce caractère ne résulte pas de la combinaison d'elles toutes ; que faute de s'être livrée à un tel examen, la cour d'appel a privé sa décision

d'elles, le « substancial completion certificate » entre le 4 février 2015 et le 27 août 2015. 3.

constituent une communauté de créanciers et doivent procéder entre elles à une répartition des montants récupérés, proportionnellement aux prestations dues par chacune d'entre elles, au marc le franc

, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, La Poste demandait l'annulation des délibérations litigieuses, dont elle soutenait qu'elles portaient [sur] un

B..., les arguments développés par le prévenu étaient dénués de tout fondement sans procéder à une analyse de ces éléments ni même en reproduire la teneur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

lui étaient systématiquement défavorables pour conclure que tous ces faits s'étant produits sur une courte période il était légitime de les considérer comme n'étant pas fortuits ; en se bornant à analyser