du conseil syndical par l'article 18-2 précité d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut pas celle du syndicat des copropriétaires qui a qualité à agir en tant

Suivant une assemblée générale en date du 15 juillet 2024, la société CENTURY 21 SYNDIXIS a été nommée aux fonctions de syndic en lieu et place de l’ancien syndic, la société IMMOGEST 92.

syndic d'un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat, cette obligation ne pouvait s'appliquer qu'aux pièces que l'ancien syndic détenait

- l'ancien syndic n'a manifestement pas respecté son obligation professionnelle d'ouverture de comptes bancaires séparés et qu'elle prend acte de la communication de ces pièces ; - l'ancien syndic est

MOTIFS DE LA DECISION L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : “ En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic M.

Un certain nombre de documents concernant la copropriété ont été remis par l'ancien syndic au nouveau.

Un certain nombre de documents concernant la copropriété ont été remis par l'ancien syndic au nouveau.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné cidessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et

d'archivage sans autorisation de l'assemblée générale et a décidé de son remplacement ; que le syndicat, après avoir obtenu la restitution des documents détenus par son ancien syndic, l'a mis en demeure

biens (SGA) et la société SEGINE, agissant en sa qualité d'ancien syndic de la copropriété du ..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat

X..., ancien syndic, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision des copropriétaires était nulle et qu'il s'ensuivait que l'assemblée générale qui s'était déroulée ultérieurement l'était également

, Condamner la société CITYA VAL D'OUEST, en qualité d'ancien syndic de la copropriété, à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [6], sise [Adresse 5] à [Localité 7] et à la SOCIETE IMMOBILIERE

usage desdits fonds conforme au mandat; qu'en considérant, pour débouter le syndicat de sa demande en fixation de sa créance au passif de l'ancien syndic, que c'est à lui qu'il aurait incombé de démontrer

(Orpi Plessis) et AMI Ile-de-France, venant aux droits de l’ancien syndic Alix, et que celle-ci s’en est abstenue.

syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation ; qu'en énonçant que l'administrateur provisoire pouvait se faire assister dans sa mission par la SARL CORUM IMMOBILIER, ancien syndic

L’ancien syndic était le cabinet [P].