code ; 2° Sur la période de validité des offres : que la société Concurrence se prévaut des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1977, remplacé depuis par l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces

groupe Cocelec par le groupe Findis, une note a été diffusée à l'ensemble des personnels, sous la double signature du président de la société Findis et du dirigeant de la société Cocelec, pour annoncer

D'ailleurs depuis octobre 2014, nous n'avons pas reçu de quittance et de facture alors que verbalement, en octobre 2014, vous m'aviez annoncé une réduction de 50% suite au transfert de 50% du chiffre d'affaires

s'applique qu'aux offres de contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces

sureffectif de personnel, à une gabegie de matériel, à une gabegie de frais généraux, faits implicitement admis par Monsieur I..., collaborateur de Monsieur G..., dans une note du 14 septembre 2001, qui annonce

prix était basée sur une estimation et non une consommation réelle, - qu'EDF a manqué à son devoir de conseil en ne lui proposant pas un contrat adapté à son profil de consommation et à ses efforts annoncés

ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé

par les tracts litigieux d'une réduction de prix sans qu'on sache les produits ou catégories de produits concernés, avait privé le consommateur d'une information substantielle dont il aurait eu besoin

En outre, les circulaires des 4 mars 1978 et 7 juillet 2009 invoquées par les sociétés Monoprix Exploitation et Monoprix Holding ne concernent que les annonces de réduction des prix destinées aux consommateurs

de la consommation, ensemble l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur le prix ; 5) ALORS QUE toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce

dès lors que les seules données qu'il comporte montrent que la société était en possession d'éléments qui la conduisait, dans le cadre de la publication de ses résultats semestriels, à préparer une annonce

Le projet de réorganisation de l'activité en France, entraînant une réduction des effectifs et des suppressions de postes au sein du GIE a été présenté pour information-consultation au comité d'entreprise

Cabin ready donné avant de faire l'annonce de réduction de lumière et de s'asseoir et attacher.

X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur

en fonction du prix d'acquisition auprès des fabricants, augmenté des marges et charges habituelles, ou encore du prix pratiqué pour des tapis exactement similaires auprès des autres distributeurs, l'annonce

raisonnablement que les factures de la société René Y... seraient normalement réglées ; que si le paiement des factures n'a pas été effectué dans les quelques jours suivant leur réception en juin 1985, l'annonce

remise en sorte que les prix publics sur étiquettes des articles en magasin n'étaient et ne sont pratiqués que très exceptionnellement par la société Devancey; qu'il est constant que pour pouvoir annoncer

Il m'annonce « réduction 220 kts » tout en restant sous pilote automatique avec une régression de vitesse inadaptée.

annoncée aient été, lors des trois ventes en cause, artificiellement augmentés et ne correspondaient pas à la réalité des prix pratiqués auparavant ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

déposées devant la cour d'appel, les demandeurs faisaient valoir que les cartons d'invitation adressés aux clientes et constituant, selon la poursuite, une publicité, ne comportaient pas une telle annonce