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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723facd58014677410ad5
29 mars 2005
29 mars 2005
cassation contre un jugement rendu le 22 mars 2004 par le tribunal de première instance de Nouméa, saisi sur requête du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie du nickel sollicitant l'annulation
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007875136
10 juillet 1995
10 juillet 1995
du jugement attaqué ; Considérant que, par arrêté du 11 juillet 1990, le ministre de l'éducation nationale a annulé la candidature de M.
Source officiellesoc
édure de licenciement différé ayant été engagéec/M. X
6079b12f9ba5988459c515db
28 février 1989
28 février 1989
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 11 mars 1988) d'avoir annulé la candidature de M.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f79c
22 mars 1979
22 mars 1979
d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé
Source officiellesoc
61372451cd58014677414806
10 novembre 2004
10 novembre 2004
peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Prades du 5 février 2003 saisi d'une requête en annulation
Source officiellesoc
61372459cd58014677414c4f
23 juin 2004
23 juin 2004
syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 mars 2003 par le tribunal d'instance du 15 ème arrondissement qui a annulé
Source officiellesoc
6137222dcd580146773fadbe
6 avril 1994
6 avril 1994
Attendu que les heures de délégation sont, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que, pour annuler
Source officiellesoc
61372435cd58014677413961
25 novembre 2003
25 novembre 2003
X... n'avait pas qualité d'électeur au sein de l'établissement n° 1 du siège social et à obtenir l'annulation des candidatures de ce salarié aux élections des délégués du personnel et du comité de ce même
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ea6
21 juillet 1986
21 juillet 1986
et pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande de la société Potez Aéronautique en annulation
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5069b
24 novembre 1983
24 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X...
Source officiellesoc
61372458cd58014677414b83
23 juin 2004
23 juin 2004
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00582
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d'instance a annulé la candidature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00825
15 avril 2015
15 avril 2015
de cette candidature ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire qu'il était inéligible et d'annuler sa candidature, alors, selon le moyen : 1°/ que l'éligibilité d'un salarié en tant
Source officiellesoc
61372203cd580146773f97b1
19 octobre 1993
19 octobre 1993
délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'Union locale des Syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 21 octobre 1992) d'avoir annulé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, par lequel le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports a annulé sa candidature au troisième concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré d'espagnol de la session 2022
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a46
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, par jugement du 27 octobre 1989, le tribunal d'instance de Laon a annulé la candidature de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01603
8 juillet 2009
8 juillet 2009
des praticiens conseils de base (SAPC) non représentatif dans le collège des praticiens conseils chefs de service pour l'élection des commissions administratives paritaires du 7 décembre 2004 et a annulé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01264
25 juin 2014
25 juin 2014
Dès lors, l'U.E.S. n'ayant pas la personnalité morale, devait être représentée par les deux sociétés qui la composaient, pour agir en annulation des candidatures au C.H.S.C.T.
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507e2
6 juillet 1983
6 juillet 1983
ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1997:SO02023
14 mai 1997
14 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer frauduleuse la candidature de Mme X... présentée par l'union locale CGT au premier tour des
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