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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423802

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02337

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

principe d'impartialité ne pouvant être examinée qu'au travers de l'exercice des voies de droit offertes en la matière ; "1°) alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque, après annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01116

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office, a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6a

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6e5

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

d'annuler cette ordonnance de prolongation irrégulière et de prononcer la mise en liberté d'office du demandeur, la chambre d'accusation a également méconnu la même disposition " ; Sur le second moyen

Source officielle
CA

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37ba

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Me [M] [U] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742479d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention au motif que Me Z... était l'avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00957 APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN DECISION : Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2013 ayant prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée du six mois, d'autre part, confirmé cette ordonnance ; " aux

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe73

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

l'annulation de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 9. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

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cr

6137262ccd580146774237da

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation

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CA

ETRANGERS

62ce638f9a20ce9fcf1268a9

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

'Vu la déclaration d'appel du 10 juillet 2022 sollicitant l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative et la main-levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office et a confirmé au fond l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention à l'égard de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

A l'issue d'une première prolongation, ordonnée le 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 25 novembre 2024, prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de

Source officielle

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