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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431
8 mars 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
6137262ccd58014677423802
21 janvier 2003
et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02337
25 septembre 2018
principe d'impartialité ne pouvant être examinée qu'au travers de l'exercice des voies de droit offertes en la matière ; "1°) alors que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque, après annulation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01116
27 juillet 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631
18 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office, a dit n'y avoir lieu à annulation
613725efcd58014677421a6a
8 août 2001
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation
61372528cd5801467741b6e5
19 juillet 1988
d'annuler cette ordonnance de prolongation irrégulière et de prononcer la mise en liberté d'office du demandeur, la chambre d'accusation a également méconnu la même disposition " ; Sur le second moyen
Rétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
Me [M] [U] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
6137264ccd5801467742479d
17 juin 2003
droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094
11 juillet 2017
la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention au motif que Me Z... était l'avocat de M.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00957 APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN DECISION : Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765
3 décembre 2013
de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2013 ayant prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée du six mois, d'autre part, confirmé cette ordonnance ; " aux
613725b4cd5801467741fe73
20 août 1997
de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 21 mars 1997, a confirmé cette ordonnance et ordonné le maintien en détention de Barrie Taylor ; "aux motifs, d'une part, que le magistrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010
25 juillet 2018
l'annulation de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679
10 décembre 2024
Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 9. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
6137262ccd580146774237da
1 octobre 2002
droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation
ETRANGERS
62ce638f9a20ce9fcf1268a9
11 juillet 2022
'Vu la déclaration d'appel du 10 juillet 2022 sollicitant l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative et la main-levée du placement en rétention administrative.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office et a confirmé au fond l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570
7 avril 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479
12 mars 2025
A l'issue d'une première prolongation, ordonnée le 24 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 25 novembre 2024, prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de
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