en conséquence de l'annulation de l'autorisation de visite, la cassation du chef de l'ordonnance visant l'autorisation de visite, en tant qu'elle porte sur les locaux du [Adresse

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

part, ayant retenu que l'indemnisation du préjudice subi à compter du 2 juillet 2002 à la suite de l'annulation définitive de l'autorisation de l'inspecteur du travail ainsi que celui résultant d'un licenciement

, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après

de Cassation (chambre criminelle) le 16 novembre 1999 ; que statuant au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z... a engagé diverses instances qui ont donné lieu à des arrêts de la

d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un

B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Etienne en date 22 juin 2021 portant annulation de son autorisation d'occupation d'un emplacement sur le marché de la place

ou d'utiliser le sol (...) a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation (...) confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler le titre d'autorisation d'occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019 ; 3°) de mettre

l'autorisation de visites, l'autre prenant la forme d'un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, ayant son siège social B.P. 119 à Vesoul cedex (70002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

débit de boissons qui était auparavant exploité dans une autre commune ; que cette décision a été annulée, à la demande de Mme A, par un arrêt du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai

de technologie sur ce terrain ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement et desdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses

l'annulation de l'autorisation administrative de licencier K...

de visite et de saisie du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE