qu'en cas d'erreur, de dol ou de violence ; que le dol susceptible de vicier le consentement en matière de libéralité doit avoir déterminé la réalisation de celle-ci ; que, pour annuler pour dol le testament

responsabilité limitée Super centre Albert a réclamé une indemnité compensatrice de l'occupation des locaux litigieux depuis le 19 décembre 1979 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987), a prononcé l'annulation

X... ont demandé l'annulation pour dol des contrats conclus avec la société SDM et la société Loveco ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de location, alors

Y... en annulation, pour dol, de la reconnaissance dont il était l'auteur ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, siégeant à Cayenne, 4 février 1991) a déclaré son action prescrite ; Attendu que M.

A DEMANDE, EN OUTRE, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE RESULTANT DU CERTIFICAT, ET SON ANNULATION POUR DOL ET POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE

n'est caractérisé que lorsqu'ont été dissimulées à un contractant des informations dont il ne disposait pas ; qu'en se bornant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Madame [

devant le Tribunal de Commerce de LYON par exploits du 4 juillet 2006 Maître Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SECURILYON, et la SAS GRENKE LOCATION pour * voir prononcer l'annulation

Jean-Michel X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription triennale ne s'applique pas à une action en annulation pour dol d'un acte par lequel l'associé

X... et Y... a été annulé pour dol de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2003) a relevé, d'une part, qu'ils avaient prétendu détenir tous les droits d'auteur sur l'objet, s'abstenant d'indiquer

demande, faute de preuve d'un vice de son consentement ou d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil ou de loyauté ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en annulation

assignées par la SCIM Atlantis en paiement de l'appel en compte courant décidé en assemblée générale; Attendu que la société RIC Investissement et la société Sigestra font grief à l'arrêt de refuser d'annuler

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83) d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence Immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 1985 n° 1704-83) d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une

Y... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour dol, du contrat de cautionnement qu'ils ont conclu avec la société Crédit du Nord ;

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il n'y avait lieu d'annuler, pour dol, les actes de cautionnement par lui souscrits au profit de la société Lyonnaise de banque et qui a

qu'il les a condamnés à payer aux consorts [F] une certaine somme au titre de la clause pénale et en ce qu'il a rejeté leur demande en restitution du dépôt de garantie, et de rejeter leur demande d'annulation

Y... les a assignées en annulation des ventes pour dol ; qu'il a également demandé la condamnation de M. X... à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en appel M.

injonction de payer, faisait droit à cette demande et ont demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour non-conformité de la chose livrée à la chose vendue, et, subsidiairement, son annulation

Z..., décédée le 12 janvier 1998, en annulation pour dol et recel successoral de l'acte de renonciation à succession de son père ; qu'un arrêt du 19 décembre 2002 a déclaré irrecevable comme prescrite

Y... a fait valoir qu'il avait assuré seul le paiement de l'immeuble indivis et demandé l'annulation pour dol de la donation consentie à Mme Z... qui lui aurait dissimulé sa situation financière obérée