général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après un premier incendie survenu, le 18 février 1991, à un immeuble appartenant

groupe d'immeubles, à la suite de l'expropriation à son profit d'une "cour-jardin" située devant le bâtiment B, de fixer des indemnités alternatives selon que les lots à usage de stationnement leur appartenant

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

; D'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la commune de Gorrevod fait grief à l'arrêt de dire que le chemin est un chemin d'exploitation appartenant

dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ; qu'en retenant, pour débouter les époux A... de leur demande et les condamner à démolir toute construction empiétant sur la parcelle [...] appartenant

par l'instruction, et que la partie civile n'avait pas apporté la preuve contraire; "alors que seule l'existence d'une libéralité, au profit des deux personnes trouvées en possession des biens appartenant

Broad avait engagé sa responsabilité en qualité de tiers et non point en sa qualité de co-contractant ; 3 ) que le sinistre dont a été victime la société Most ayant pris naissance dans des locaux appartenant

518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l'appartenance

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que la réorganisation d'une entreprise appartenant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Aïcha Hai a été déclarée coupable de vols et de destruction et dégradation de biens mobiliers et immobilier appartenant

octobre 2010 par la société Echangeur international aux termes d'un nouveau contrat de travail prévoyant expressément que le salarié pouvait être affecté dans l'un de ses établissements ou sociétés appartenant

Rouen, 20 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le détournement et la rétention de documents appartenant

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant

Convention par le fait que le prévenu a disposé en première instance de la faculté de faire citer les témoins à charge et à décharge dont il estimait l'audition contradictoire nécessaire ; qu'il appartenait

n'a pas mis en oeuvre les diligences qu'imposent la réalisation de sa mission ; qu'en déduisant la faute de la société Bernard et Nicolas X..., qui aurait permis la disparition de l'incinérateur appartenant

coupable du délit d'exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par une personne n'appartenant

service de transport-excursion bénéficiant du droit à l'abattement forfaitaire de 20 % ; qu'elle a aussi constaté dans son arrêt au fond que la lettre du directeur des services fiscaux évoquait l'appartenance