de Pau du 30 janvier 1996, devenu irrévocable, que les époux Y... étaient fondés à obtenir la délivrance du fonds concédé et que la même cour d'appel en avait déduit à bon droit, dans l'arrêt du 4 février

IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X...

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé

sur le tout ; qu'en l'espèce, en disant irrecevable l'appel de M.

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE

[Z] contre l'arrêt du 23 septembre 2016 : Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le mis en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé

, retenant que l'appel n'avait pas été autorisé par le premier président, l'a déclaré irrecevable en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les héritiers de M

et ne confère pas à son titulaire la qualité de partie civile ; qu'en conséquence le droit d'appel ne peut être exercé par cette administration que dans le délai imparti au procureur de la République,

cette décision le 26 octobre 1989 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel énonce que B...

de six mois et demi qui leur avait été imparti et qu'ils ne pouvaient donc invoquer, à l'appui d'une demande de révocation de l'ordonnance, leurs propres conclusions tardives que la cour d'appel a déclarées

[L] [U], contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 26 juin 2015, qui a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention

a déclaré à bon droit l'action irrecevable dès lors que le syndicat ne justifiait pas avoir été signa- taire de la convention ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que

X..., ès qualités, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action

; qu'il échet, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable ; que l'appel de Jean-Michel X... ayant un unique objet et ayant été déclaré irrecevable, les questions dites préjudicielles soulevées

des exceptions qu'il n'a pas soulevées devant le premier juge ; que, malgré les dénégations du prévenu, qui se borne à déclarer qu'il ne savait pas que les foulards étaient contrefaits, la Cour constate

irrecevable l'appel interjeté par M.

a déclaré, à bon droit, l'appel irrecevable, faute d'intérêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Valérie X... aux dépens ;

, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 498, 513 du Code de procédure pénale,

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 31 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés