PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Allianz Via, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel

abandonnée l'enfant Laetitia Y.. et a délégué aux services de l'aide sociale du Rhône les droits de l'autorité parentale ; que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par lettre simple contre cette

déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Jean-Claude Z... du jugement de condamnation pénale et civile prononcé le 20 juin 1990 par le tribunal de Police de Noisy-le-Sec ; "aux motifs

du même jugement, le 28 août 1990, en intimant, cette fois, le syndicat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Watco irrecevable en son appel dirigé à l'encontre du syndicat

. ; que cette dernière a opposé à la banque l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 avril 2005 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors,

multinationale, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ... 01 république de Côte d'Ivoire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel

de Rennes, 12e chambre, en date du 2 juillet 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant sous contrôle judiciaire et du procès-verbal de

A..., à la seule somme de 30.000 euros au titre de la perte de chance, en raison de la tardiveté de l'appel, déclaré irrecevable, d'obtenir la réformation du jugement du tribunal administratif l'ayant

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y

de la déclaration d'appel.

Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de son désistement ; Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel

de l'instance d'appel, - déclarer irrecevable l'acte d'assignation en intervention forcée délivré le 18 avril 2024 par les époux [J] à la S.N.C.

X... le 31 octobre 2011, la cour d'appel de Paris a, par arrêt rendu le 3avril 2014: - déclaré ledit appel recevable, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Life administration and

à compter du 24 mars 1987, jour de l'assignation en divorce, aurait violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que Mme B. n'ayant contesté l'indemnité d'occupation que dans des conclusions d'appel

SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel des époux X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE « (...)

Par déclaration du 26 janvier 2026, la SOFICI a interjeté appel de cette décision.

juillet 1967, 10 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 23 décembre 1980, 485, 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel

[P] [K] assignée en intervention forcee à personne habilitée le 10/04/2025 - Demande en intervention forcée en cause d'appel déclarée IRRECEVABLE par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date