titulaire des autorisations annuelles et des licences d'exportation, lesquelles avaient été délivrées à la seule société allemande [9], et sans que l'administration douanière n'ait délivré de bons à enlever

B..., expert psychiatre, a procédé le 3 février 2017 à l'examen psychiatrique de Mme Z... alors hospitalisée à [...] ; que l'expert rappelle que Mme Z... a connu de multiples antécédents psychiatriques

A... ... ne peut être tenu responsable des désordres constatés..." ; qu'en affirmant qu'il résulte de ces conclusions expertales que l'expert, "excédant son rôle d'expert... ( à déduit de ces constatations

X... ne saurait être suivi dans sa demande de contre-expertise du seul fait que l'expert n'aurait pas utilisé le barème contractuel, ce qui n'est pas exact", sans préciser s'il s'agissait ou non de celui

X... et l'ayant déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, a ordonné une expertise afin de pouvoir évaluer le préjudice à réparer, l'expert ayant conclu que la victime n'était

de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul élément cité, elle a dénaturé ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil, en énonçant que le vol avait été commis sur le parking public

nourriture ; qu'elle a souscrit par l'intermédiaire de la société Dewulf-Cailleret trois déclarations en douanes EX1 relatives à cette exportation, laquelle ouvrait droit à restitution en application

X... a, après expertise, assigné en réparation M.

n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ces opérations, ou si elle y a été étroitement associée ; que dès lors en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder

F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué

Emmanuel, - LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas X..., Florent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

par les premiers juges ; que, sur l'appel des seules parties civiles, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris

précisent que l'expéditeur réel s'entend de la personne qui facture les marchandises destinées à l'exportation ; qu'ainsi, en estimant, par motifs adoptés, qu'est considéré comme exportateur au sens de

La SEBL a appelé en garantie la société Coreal et son assureur, la société Axa, lesquels ont appelé en garantie les sociétés Eau et feu, RSA, Chubb sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ; "3°) alors que le juge répressif ne peut écarter une expertise produite aux débats au seul motif qu'elle

de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 8.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai de l'action en responsabilité et indemnisation engagée contre l'expert et les assureurs n'avait couru qu'à compter du 3 avril 2013, date

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des calculs effectués par l'expert judiciaire qu'il a cantonné l'indemnité concernant les marchandises appartenant à la société PRG aux seuls dommages matériels,

Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, d'un côté constate que, selon l'expert, certains vices sont cachés et d'autres apparents mais pour un professionnel seulement,