Il soutient que dénier la recevabilité de l'appel immédiat de ce type de décision revient à le priver du double degré de juridiction.

du tribunal de grande instance de Draguignan, elle n'est susceptible ni de contredit, ni d'appel immédiat ; que le contredit sera déclaré irrecevable ; que l'appel immédiat n'étant pas non plus possible

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Castorama : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 25 juin 1987), d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté

X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du

: « étant précisé que, à la demande du conseil, l'appel porte sur toutes les dispositions du jugement » ; qu'il s'ensuit que la Chambre des appels correctionnels était valablement saisie de l'appel immédiatement

immédiat d'un sursis à statuer, - qu'il n'existe en l'état aucun motif grave et légitime d'autorisation d'interjeter appel immédiat, en l'état d'une créance de la SA BPI reposant sur une escroquerie organisée

déclarer son appel immédiatement recevable et n'ayant pas déposé une telle requête, le président de la chambre des appels correctionnels n'était pas saisi et n'avait pas à statuer ; qu'en déclarant l'appel

IMMEDIAT ; ET ALORS, ENFIN, QUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT LE JUGEMENT QUI TRANCHE DANS SON DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, CE PRINCIPAL ETANT CONSTITUE POUR L'ASSUJETTI PAR LE MOYEN

d'un expert et la récusation de celui-ci met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait naître ; qu'il s'ensuit qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un appel

Après avoir sollicité les observations des parties par message adressé via le RPVA le 25 octobre 2022 et relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat par message adressé par la même voie le 15

immédiat d'un sursis à statuer, - qu'il n'existe en l'état aucun motif grave et légitime d'autorisation d'interjeter appel immédiat, en l'état d'une créance du CIFD reposant sur une escroquerie organisée

que l'irrecevabilité de leur appel immédiat les priverait 'définitivement (...) de la possibilité de faire sanctionner les irrégularités qu'ils invoquent (significations, assignation, griefs de fraude

Après avoir sollicité les observations des parties par message adressé via le RPVA le 25 octobre 2022 et relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat par message adressé par la même voie le 15

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ;

en cas d'excès de pouvoir ; que constitue la méconnaissance d'un principe juridique fondamental du droit français, autorisant l'appel immédiat, le refus du juge civil de surseoir à statuer jusqu'à ce

octobre 2004, il a été fait droit à ses demandes ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

l'action de la banque, et s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés pour connaître de cette action ; Attendu que la société Réo B fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel

Selon elle, la possibilité d'un appel immédiat est restreinte et il appartient aux parties de faire appel différé avec le jugement sur le fond, rappelant que la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas