AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
64364d7429c3df04f589a641
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils relèvent que la jurisprudence invoquée par M et Mme [H] concerne l'hypothèse de deux appels successifs régularisés par le même appelant contre le même intimé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et
Source officiellePage 3 sur 4646
civ2
été Sainte-Catherine a interjeté appel successivementc/M. Z
6137214ecd580146773f2b22
24 octobre 1990
24 octobre 1990
MIG est intervenue à l'instance ; que le jugement ayant prescrit la passation de l'acte, mais l'ayant déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la société Sainte-Catherine a interjeté appel
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