de Rome précitée la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles n° 80/934/CEE précise que cette dernière ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

brute pratiquée et prix de vente ; " aux motifs que le principe de liberté du commerce et de l'industrie était délimité et précisé par les dispositions législatives et réglementaires prises en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

du 12 juin 1974 modifiée par le protocole du 11 avril 1980 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, dite convention de Vienne, invoquée par Poliza, au motif que c'est le

dénoncé. » L'article L.6321-2 du même code, également applicable depuis le 1er janvier 2019, dispose que toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDENT "POUR LEUR "RESIDENCE OFFICIELLE" QU'AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS "ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES" ; SUR L'APPLICATION

, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application d'une convention internationale s'apprécient au regard de ses seules stipulations

. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que la réponse ministérielle du 12 avril 1988 « relative à la double nationalité et application

L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que " l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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