Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

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[G] [X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre l'Etat français sur le fondement de l'article L781-1 du Code

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, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

La commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration