branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale océan indien (BFCOI), se prétendant subrogée de la société de Palmas Structor, en application

X... était titulaire d'un compte à la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions conclues avec la banque, il disposait d'une autorisation de découvert, depuis

rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention

considérée, au supplément familial de traitement au titre de ces deux enfants ; que la circonstance que son épouse, salariée de droit privé, a reçu, de son côté, un supplément familial de traitement en application

homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, estimant qu'il ressortait des stipulations de la convention-type, en premier lieu, que, durant la période qui

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Application de conventions bilatérales - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat

appartenant à la société régionale d'HLM du Loir-et- Cher (les HLM) et équipé d'une chaudière au gaz propane pour le chauffage et la production d'eau chaude, entretenue par la société Cofreth en application

les établissement mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction de temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

X... se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois

des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé mettant à sa charge le versement d'une somme de 692 125 euros au titre de la ristourne due pour la spécialité Androtardyl, en application

de Mme Z... n'a pas été prononcé en raison de la suppression d'emplois à l'institut médico-professionnel ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la convention

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

Considérant que, dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux

pas compétent pour émettre les titres en cause, s'agissant d'un établissement privé indépendant de la commune, et que, d'autre part, ses droits à bénéficier des sommes en cause résultaient de la convention

X... réclamait le versement d'une commission de 2 %, pouvait lui opposer la convention de groupement du 1er fevrier 1983 par laquelle elle s'était entendue avec les sociétés SIT et CIA pour négocier et

territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-234 du 18 mars 1969 portant publication de la convention