articles D.408, D.409 et D.410 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 5°) ALORS QUE le prix est un élément essentiel du contrat de louage ; qu'en faisant une application

par elle de l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, accord par lequel elle décidait notamment de faire une application partielle de la convention

En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur et lui seul à demander la résiliation du bail sans indemnité » (...) ; que, sur l'inadéquation des indices de calcul,

Les parties convenaient alors, en juillet 2008, de désigner un expert, [V] [R], afin d'évaluer les préjudices que le concessionnaire affirmait subir du fait de 'l'application partielle et incomplète' de

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rationalisant son financement frauduleux ; que les peines prononcées à l'encontre de Christophe X..., adaptées, sont suffisantes sans être excessives, l'importance du préjudice n'autorisant qu'une application

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur et lui seul, à demander la résiliation du bail, sans indemnités quelconques au profit du preneur.'

celle-ci n'avait pas payé les livraisons précédentes et que la société Phard pouvait donc invoquer l'exception d'inexécution ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser la bailleur seul à résilier de plein droit sans qu'il soit besoin de formuler une demande en justice si bon lui semble par lettre

pour la récolte 2004 et, par suite, à l'écart de marge entre la marge comptable et la marge mutualisée, - dire également que ce complément d'expertise devra répondre aux interrogations concernant l'application

articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

d'enjoindre à ladite préfète de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen ; 5 °) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application

collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.., », ~ dans l'attestation que vous avez remise à Madame [S], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue

son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que Mme X... était bien fondée à revendiquer l'application

du travail * 254,51 euros représentant l'indemnité compensatrice de préavis sur 2 jours *12 745, 37euros bruts à titre de rappel sur la prime conventionnelle d'ancienneté * 1. 000 euros en application

Le statut de représentant salarié de droit commun implique l'application des dispositions communes du code du travail et notamment une rémunération au moins égale au SMIC.

recours administratif, dès lors que les voies et délais de recours n'avaient pas été correctement indiqués dans la décision initiale ; - le tribunal a commis une erreur de droit en faisant une application