à laquelle il est affecté, peu important qu'il ait ajouté par erreur que cette modification intervenait de plein droit ; qu'en refusant de déduire l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code

cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur faisait une application

En revanche, concernant l'application volontaire de la convention par l'entreprise, force est de constater que la qualification même retenue dans le contrat de travail de Monsieur [M], « applicateur »,

applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle ; que ce n'est qu'en présence d'une volonté claire et non équivoque de sa part d'en faire une application

X... de février 2006 à mai 2007 valait reconnaissance de l'application volontaire par l'employeur de cette convention, sans aucunement tenir compte de cette circonstance de nature à démontrer l'absence

; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée d'une demande en rappels de salaires qu'elle fondait sur l'application

les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement s'est référé à tort à un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était opéré par une application volontaire de l'article

volontaire de la convention collective par la conclusion des accords d'entreprise des 3 novembre 1987 et 6 novembre 1997, sans relever que l'employeur avait dénoncé l'usage de cette application volontaire

X... et Mme Z..., l'arrêt retient que la reprise de l'ancienneté ou du taux horaire ne vaut pas en soi reconnaissance d'une application volontaire de l'ancien article L. 122-12 du code précité, qu'il en

l'Association au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer que les juges du premier degré avaient à bon droit opposé à l'employeur son application

L'APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS - CCN

Accord d'entreprise portant sur l'application volontaire de la convention collective

accord collectif sur l'application volontaire de la convention collective du batiment

individuelle de travail, à l'exclusion toutefois des dispositions ayant la même cause ou le même objet pour lesquelles le principe de faveur a vocation à s'appliquer ; qu'en affirmant, en l'espèce, que "l'application

Accord d'entreprise relatif à l'application volontaire de la convention collective Syntec