depuis le 18 février 2014 ; qu'il avait ajouté qu'au niveau de l'établissement Pôle emploi Haute-Normandie, la CFTC avait obtenu un score de 4,81%, ce dont il résultait que la CFTC n'était pas non plus

    Si un nombre élevé de candidats cherchent à convaincre l’électorat dans le délai maximal de 30 jours prévu par l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, les campagnes électorales

B... et Y... ont, le 9 mars 1988, déposé auprès du juge d'instruction une plainte, des chefs de fraudes électorales, contre M.

supérieur à 10% des suffrages aux élections des membres titulaires des différents comités d'établissement) ; qu'au surplus, il n'est pas établi par le Syndicat C.F.T.C., dont l'audience électorale (hors

d'un délégué syndical, la représentativité du syndicat qui y procède s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en l'espèce, en estimant que la représentativité d'un syndicat devait s'apprécier à la date

obtenu les 10 %, qu'en l'espèce,u la fédération des services CFDT disposait de deux candidats encore présents dans l'entreprise et qui justifiaient au premier tour des élections professionnelles d'un score

Lorraine, qu'il est également établi que, par un courrier du 7 juillet 2015, la DIRECCTE d'Ile-de-France Paris informait le directeur général de Pôle emploi de la suspension du processus électoral

interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi à la seule exception de l'obtention d'un score

électorales n'a pas été soulevé dans le délai de protestation de dix jours prévu à l'article L. 361 du code électoral ; que ce grief, soulevé pour la première fois dans le mémoire enregistré le 4 mai

That limitation also served the optimization of the allocation of public resources to organise the electoral process and avoided the confusion of the electorate by groups that could not assume political

De même, la fragmentation électorale a quelque peu contribué à ces résultats, de nombreuses tentatives visant à la formation de coalitions électorales ayant échoué. 21.

law; and thirdly, failure by the State to provide a reasonably fair and effective system of remedies for alleged breaches of electoral law.

interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score

  Article 3 du Protocole n o 1   Sur les nouvelles modalités d’inscription des électeurs sur les listes électorales   La Cour estime qu’une bonne gestion des listes électorales constitue

Sogeti France, c'est-à-dire sur le périmètre de cette nouvelle entreprise et non plus seulement sur l'ancien périmètre qui constituait l'entreprise Sogeti Ile-de-France ; que, par conséquent, son échec électoral

The issue therefore was whether the contested disqualification from standing as an electoral candidate and removal from office came within the scope of Article 7.

The issue therefore was whether the contested disqualification from standing as an electoral candidate and removal from office came within the scope of Article 7.

résultats des élections s'étant déroulées au sein de la société CPA, à faire modifier leur présentation ; qu'en jugeant que l'action ainsi mise en oeuvre par Monsieur Y... en dehors de tout litige électoral

    Le système électoral 24.

lecture littérale de ce texte que c'est à défaut d'élections de titulaires au comité d'entreprise ou d'établissement que les élections des délégués du personnel peuvent servir à mesurer l'audience électorale