et non par sinistre ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que la franchise prévue à vocation à s'appliquer de façon globale à toutes les sommes dues au titre de la garantie d'actif

dernier acte de paiement est du 5 juin 1998, date de la facture d'honoraires définitive intitulée acompte n° 5 et d'un montant de 23 000 francs hors taxes correspondant au solde restant dû sur le montant global

.)/ 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références

conclusions ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé Jean-François Y... des fins de la poursuite des chefs d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'absence de formation pratique et appropriée

qu'au contraire, la date peut résulter d'une mention dactylographiée émanant de l'employeur, la signature du reçu par le salarié, précédée de la mention manuscrite "pour solde de tout compte" valant approbation

de messageries, seul redressement approprié du fait de l'atteinte irrémédiable, avérée dès la saisie et, a fortiori, après la connaissance acquise des échanges par l'Autorité, aux droits de la défense

direction des milieux aquatiques susvisés situés en aval ; que l'argument du prévenu qui fait plaider sa relaxe et qui met en cause les services de l'équipement qui n'auraient pas pris les mesures appropriées

du 30 juin 1975 ; Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant que l'établissement doit demander la révision de l'approbation lorsque des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'approbation

sur « j'aime » ou envoyé par message privé un tweet de ce compte non manifestement vouée à l'échec, ce qui était contesté par la société Twitter qui faisait valoir que ces actions ne valaient ni approbation

d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés

d'assurance et l'encaissement des primes d'assurance des assurés ; qu'en sa qualité de mandataire la prévenue a encaissé des assurés, pour le compte des sociétés mandantes, au 3 novembre 1998, une somme globale

convenus n'ayant pas été accomplis, les acquéreurs, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ayant tous pour conseil la SCP d'avocats Piro Piro-Vinas, ont assigné le vendeur en paiement d'une somme globale

MOTIVATION DE LA DECISION Attendu que le contrat signé des deux parties comportait 5 phases, étant prévu que chaque phase impliquait l'approbation du Maître d'ouvrage pour passage à la phase suivante.

postérieurement à sa date de validité précisément et clairement stipulée, la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord du 6 octobre 2003, en violation du principe précité ; 5°/ que la cession globale

En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Laàs du 11 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l’année 2021 : 4.

ou inadaptées et correspondent à une durée théorique de travail qui n'a rien à voir avec la réalité ; que force est cependant de constater : - qu'en 1991, Claude X... a réalisé un coefficient global

Z... de l'héparine sous perfusion, les premiers juges ont relevé à juste titre que, contrairement à l'avis des experts, la dose globale de 1,2ml (trois fois 0,4ml) reçue à l'arrivée à la clinique était

s'abstenir d'entrer en contact direct avec les parties civiles ; "aux motifs qu'il y a eu, jusqu'à la vaine tentative de réanimation terminale, des carences de diagnostic suivies de soins non appropriés