Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir

[I] a interjeté appel de l'arrêt civil rendu le 6 décembre 2024. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'encontre des deux accusés.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'arrêt civil du 19 juin 2023 et prononcé sur les intérêts civils, alors : « 2°/ que la cour d'assises, statuant en

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré [H] [K] solidairement responsable du préjudice subi par la partie civile reçue en sa constitution, et l'a condamné solidairement à lui payer

F... ; Vu les appels incidents interjetés par les parties civiles de l'arrêt civil concernant les accusés MM. A... B..., H...

réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et d'inéligibilité et une interdiction professionnelle définitive, ainsi que de l'arrêt civil.

civil a octroyé un certain nombre de dommages-intérêts aux parties civiles constituées, dont des dommages-intérêts à Z... ; " alors, d'une part que l'arrêt civil ne peut être rendu qu'après un débat

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. D... a relevé appel de ces décisions.

l'arrêt civil a été rendu par la cour d'assises de Seine-et-Marne ; que M.

14 heures et 05 minutes" ; que les mentions contradictoires de l'arrêt civil et du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt civil a été rendu postérieurement

En l'espèce, l'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé la présidente, les deux assesseurs et les jurés de jugement. 10.

contre l'accusé, après que les parties et le ministère public ont été entendus ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt civil que l'accusé ou son conseil aient été entendus ; Qu'il

Il a interjeté appel de l'arrêt civil ainsi que de l'arrêt statuant sur l'autorité parentale, rendus le 20 janvier 2025. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN

La cassation de l'arrêt civil est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 12.

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué du 20 février 2025 en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, confirmé l'arrêt de la cour criminelle de l'Isère et, par conséquent, a condamné M.

La cassation ne concernera que les dispositions de l'arrêt civil ayant confirmé l'arrêt civil prononcé par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 4 novembre 2020.

Son appel incident formé contre l'arrêt civil l'est également, dès lors que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal des parties civiles.