DU FONDS ", ET EN RELEVANT QUE LE PASSAGE EXERCE A L'AIDE DE TELS VEHICULES, AU LIEU DE CHARRETTES A CHEVAUX, N'AGGRAVAIT PAS LA SERVITUDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET

SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UN DROIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 840, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

AVAIT ETE EMPECHE, PAR FORCE MAJEURE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS LE BIEN REPRIS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME IL Y ETAIT OBLIGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE,

D'UN TIERS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ETAIT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NON RETENUE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET

ETAIT DEMONTREE, MALGRE L'ABSENCE DE QUITTANCES QUI "PEUT S'EXPLIQUER PAR LES RELATIONS AMICALES ET PROFESSIONNELLES DES PARTIES" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI DISPOSE QU'IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET

Enfin, aux termes de l'article L. 2213-4 de ce même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune

En outre, l'article L. 2213-2 du même code dispose que : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines

conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté

L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 SONT REUNIES, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DOIT NECESSAIREMENT ETRE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

ETE PRECEDEE DE QUELQUES JOURS PAR LE CONTRAT DE MARIAGE, ET SUIVIE DE QUELQUES JOURS EGALEMENT, PAR LA CELEBRATION DE L'UNION, ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE "DANS L'OPTIQUE" DU MARIAGE, A AINSI, PAR UN ARRET

DES EXPERTS Y..., LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DE LA PROPRIETE AU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET

QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET

CONSTATANT QUE L'ENFOUISSEMENT DU CABLE ELECTRIQUE DANS LE SOL NE REVETAIT PAS UN CARACTERE IMPERIEUX ET DECISIF DE CELERITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A...

PREEMPTION EXERCEE ET LA RETROCESSION ENVISAGEE PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIENT AUX FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté