contractuelle d'incapacité au taux de 66 % conformément aux modalités prévues au contrat souscrit et sans être assortie de la dispense des cotisations IPA" ; Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu

Y... ont été fixées par arrêt du 6 février 1992 rectifié par arrêt du 4 juin 1992 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à

Yann X... et de Mme Thérèse Y..., aux torts de l'épouse ; que se saisissant d'office, par un nouvel arrêt rectificatif, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu à rectification par le visa de l'article

affectant le point de départ des intérêts dans l'arrêt rectificatif.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

attaqués (Orléans, 24 février 2005) dont l'un rectifié par arrêt du 19 juillet 2005 que M.

X... et à laquelle il a été fait droit par arrêt rectificatif du 5 décembre 2012 ; que M.

[V] [H] demande à la cour de rectifier au dispositif de l'arrêt rectificatif, la date de l'arrêt inital, en ce qu'il s'agit du 22 avril 2025 et non du 22 avril '2024'.

Z..., a, par l'arrêt rectificatif attaqué du 16 décembre 1999, condamné seul ce dernier au paiement des sommes susvisées ; Attendu que MM.

; qu'ainsi l'arrêt doit nécessairement être déclaré nul ; "que la cassation à intervenir sur l'arrêt attaqué entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt rectificatif du 8 décembre 1992, non

avril 2017 ; Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 30 juin 2017, est la suite de l'arrêt du 28 avril 2017 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 28

qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 et congés payés afférents ; que, par arrêt rectificatif du 3 juillet 2018,

fait valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 17 mars 1994, de sorte que l'arrêt rectificatif du 20 janvier 1995 doit être cassé par voie de conséquence, compte tenu du lien de

matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision; Attendu, selon l'arrêt

signifié le 10 mars 2010, alors que cet arrêt rectificatif avait été signifié non à l'exposante, mais à une société CA Communication Multimedia, ce dont il résultait que l'arrêt rectificatif n'avait jamais

"renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Bonneville", mention remplacée par un arrêt rectificatif subsèquent par celle "renvoie la cause et les parties devant le tribunal

DE REVISION DU 1ER JUIN 1970, N'A PU PERMETTRE AUX ACCUSES DE LES RECTIFIER EN SUITE DE LA SIMPLE COMMUNICATION A EUX FAITE DEUX HEURES AVANT L'AUDIENCE DUDIT ARRET RECTIFICATIF, QUI NE POUVAIT PERMETTRE