AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200998
18 juin 2015
18 juin 2015
ont la charge et qui résident sur le territoire de l'autre Etat aux prestations familiales prévues par la législation de l'Etat sur lequel ils résident s'ils remplissent les conditions fixées par l'arrangement
Source officiellePage 3 sur 369
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201199
7 juillet 2016
7 juillet 2016
a violé l'article 6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article
Source officielle