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7 364 résultats pour « arrangement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200998

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

ont la charge et qui résident sur le territoire de l'autre Etat aux prestations familiales prévues par la législation de l'Etat sur lequel ils résident s'ils remplissent les conditions fixées par l'arrangement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

a violé l'article 6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e99

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c71cdc6046d471045b4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'arrangement administratif général du 28 octobre 1981 (article 55) impose l'usage d'un formulaire particulier (SE 352-14) pour exprimer la demande de de pension de vieillesse ou de survivants.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55242

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

DESIGNATION POSSIBLE CERTAINS PRATICIENS SANS MOTIVER CETTE EXCLUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MESROUR RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616361cdc983b818eb76d268

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

La Commission de Recours Amiable, dans sa séance du 16 décembre 2008, a constaté que, selon la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, modifiée par l'arrangement administratif du 8 mai 1975, un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

obligations déclaratives conformément à la convention dérogatoire bilatérale franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 et aux arrangements administratifs des 5 novembre 1954 et 7 avril

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b00

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale et l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200576

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Vu l'article 54 de l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50995

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention générale du 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale et l'article 8 de l'arrangement administratif annexé à ladite convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Lorsque le pays d'emploi est la France, l'arrangement administratif détermine les critères définissant la qualité de travailleur salarié au sens du présent article.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbaa

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

A LA CAISSE PRIMAIRE LE BENEFICE D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 26 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1977 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET DE L'ARRANGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201764

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

de Thionville (la caisse) ; que l'intéressée demeurant en Algérie, la caisse a demandé à l'institution algérienne de procéder aux constatations d'ordre médical en application de l'article 48 de l'arrangement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00320_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

régionale le maintien de sa situation à A dans le cadre d'une correspondance de janvier 2021 ; - la procédure de validation par les autorités chinoises de son affectation n'a pas été respectée ; - l'arrangement

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f582

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c2c

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par l'article 23 de l'arrangement

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55398

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

LE DECRET 65-372 DU 14 MAI 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE, DES PROTOCOLES ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ET DE L'ARRANGEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff52

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

JOURNALIERES DU 10 AOUT AU 24 SEPTEMBRE 1977, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TURQUE DE SECURITE SOCIALE DU 20 JANVIER 1972 ET 12 ET 13 DE L'ARRANGEMENT

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c02

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

2 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse du 3 juillet 1975, l'article 10 du Protocole final du 3 juillet 1975, les articles 44-1 et 44-3 de l'Arrangement

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187b4

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

l'article 27 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 concernant l'assurance vieillesse publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982, ensemble l'article 59 de l'Arrangement

Source officielle