du contrat de travail qu'elle avait signé, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

[M] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.962 contre l'arrêt n° RG 20/04888 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant

[I] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

mars 2008 et que l'action en nullité de cet acte avait été introduite le 22 juillet 2013 ; qu'il résultait de ces constatations que l'action en nullité du contrat du 12 mars 2008, introduite au-delà du

[Z] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.951 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société LG

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Finn Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

X... fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

état de droit mais de certifier l'existence d'un état de droit préexistant ; que l'attestation du 12 janvier 1977 était en parfaite conformité avec le contrat d'agent commercial signé le 1er janvier 1977

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [U] [H], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.966 contre l'arrêt n° RG 20/04887 rendu le 1er juillet 2021 par la cour

[X] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.959 contre l'arrêt n° RG 20/04890 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-21.955 contre l'arrêt n° RG 20/04884 rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), Mme [X], épouse [P], a été engagée par l'association [3], en vue d'assurer le développement des activités du club, suivant contrat unique d'insertion - contrat

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2019), suivant un bon de commande signé le 12 février 2010, [Q] [N] a conclu avec la société Ecoden un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques

La société Réside études, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-11.428 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel

du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 novembre 2015 en ce qu'il avait « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire

intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait l'objet du transfert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque