), prévus et réprimés par les articles 307 partie 2, 309 partie 2, 310 partie 2 et 311 partie 3 du code pénal ukrainien, étant précisé que la peine maximale encourue est de sept ans d'emprisonnement pour

de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant prétendument

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 222-13 du nouveau Code pénal, des articles

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, b défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident la Cour a ordonné que les débats auraient

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

ce que l'arrêt attaqué a subordonné la mise en liberté de Léon Y... au versement d'un cautionnement de 300 000 francs, soit un versement de 50 000 francs préalablement à sa mise en liberté et cinq versements

civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des circonstances que les inexactitudes

2-5 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Hervé Texier coupable de coups ou violences volontaires avec incapacité totale temporaire supérieure

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de menace sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces de violences

alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de voies

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592

de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; II Sur le mémoire ampliatif de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 300 et 302 du

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 309, 104, alinéa 5, du Code pénal, 593 du Code de procédure

de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de

dans le temps ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé, Jean-Luc X..., à une peine de 30 ans de réclusion criminelle ; "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle

, alinéas 3 et 4, du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question