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Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Attendu que la liquidation judiciaire a été suspendue par un arrêt de la Cour d'appel de Aix en Provence du 29 Octobre 2003 à raison des dispositions protectrices des rapatriés dont M.

[G] [V], déposées à l'audience du 04/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

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Valentin HALLOT ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 387 N° RG 22/02517 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4LW [P], [C] [R] C/ S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2011 N° 2011/ 376 Rôle N° 11/00641 S.A.S.

. : Il est équitable, au regard de la situation des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

Mme [O] comparaît et explique qu'elle a eu un arrêt maladie et qu'elle s'en remet quant aux demandes accessoires maintenues.

Draguignan est territorialement compétent, Prononcer que le véhicule de marque Volkswagen modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'Art

ARRET No X... C/ S.A.R.L. COMPAGNIE EUROPEENNE DE COURTAGE " CEC" MPF ASSURANCE Fl./BG.

l'assignation, 6.274,91 €, montant des sommes versées dans le cadre de la première instance avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C

Par le même courrier, la société C.I.C.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du C.P.C.