de la CEDH.

chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

6 de la CESDH ; -la violation de l'article 8 de la CESDH MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier prise de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas le même dialecte (soudanais alors que l’intéressé est marocain) - violation de l’art 8 de la CEDH Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare :

Sur les violations de la CESDH Il résulte de la jurisprudence de la CEDH que la conduite d'une inspection est soumise au respect de garanties procédurales fondamentales, dont la requérante a été privée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

[T] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt retient, d'abord, après avoir rappelé les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH

procès équitable - la violation de l’article 8 de la CEDH relatif au droit à la vie privée et familiale.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, arrêt du 22 juin 2017, Aycaguer c.

et 14 de la CESDH ; 4°) ALORS QU'en jugeant que M.

soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ; que son éloignement viole les dispositions de l'article 8

retient, d'abord, après avoir rappelé les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH, que Mme [K] bénéficie d'un titre de séjour temporaire pour "vie privée et familiale" conformément à l'article L.

Par conséquent, l'administration des douanes a violé les dispositions de l'article 8 de la CESDH en ce que la visite du navire dont M.